Traduction de «procédure c'est ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'est ainsi que les (plus) grandes réalisations naissent de rien [ Ainsi les (plus) grandes œuvres germent-elles de rien ]
sic parvis magna [ From small things do great things grow ]

Telle est la voie vers les étoiles [ C'est ainsi qu'on s'élève jusqu'aux étoiles ]
Such is the pathway to the stars

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Règlement et règles de procédures de la C.R.T.F.P. (1993) [ Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. ]
P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, 1993 [ P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil supportera ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé, ainsi que la moitié des dépens de Safa Nicu Sepahan relatifs aux mêmes procédures. Safa Nicu Sepahan supportera la moitié de ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé.
Orders the Council to bear its own costs relating to the main proceedings and to the proceedings for interim relief and to pay half the costs incurred by Safa Nicu Sepahan in both those proceedings; orders Safa Nicu Sepahan to bear half the costs it has incurred in the main proceedings and in the proceedings for interim relief.

De plus, la Commission fait observer que les motifs initialement invoqués par les autorités espagnoles en clarifiant la portée de la mesure lors de la procédure administrative qui a donné lieu à l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure de 2007, ainsi que ceux qui figuraient dans les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC, contrastent avec les motifs allégués durant l'actuelle procédure formelle d'examen pour revendiquer le fait que la nouvelle interprétation administrative ne constitue pas une aide nouvelle.
Moreover, the reasons initially invoked by the Spanish authorities when explaining the scope of application of the measure during the administrative proceeding that led to the opening decision of 2007, as well as the ones contained in the initial administrative interpretations of the DGT and TEAC resolutions, contrast with the ones invoked during the present formal investigation procedure for claiming the no aid character of the new administrative interpretation.

Par conséquent, reconnaissant l'importance fondamentale de la relation avocat-client dans toute procédure judiciaire équitable, ainsi que les droits associés au choix de son défenseur, deux aspects encore plus importants dans les procédures comportant des éléments de preuve secrets, Amnistie Internationale n'a cessé de réclamer que le projet de loi C-3 soit amendé de façon à permettre à l'avocat propre de l'intéressé de représenter efficacement son client.
Therefore, recognizing the fundamental importance of the solicitor-client relationship in any fair judicial proceedings, as well as rights associated with choice of one's own counsel, all of which is of even greater importance in proceedings involving secrecy, Amnesty International has all along urged that Bill C-3 be amended so as to instead make it possible for the individual's own lawyer to effectively represent their client.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Parmi les aspects à prendre en considération, citons le champ d'application de la procédure, l’ordre dans lequel les motifs invoqués pour obtenir une protection doivent être examinés, les procédures de recours ainsi que l’obligation d’imposer des dates limites ou des dates cibles en ce qui concerne la durée de la procédure d’asile.
Aspects to be considered include its scope, the sequence of examining the different protection grounds, the appeals procedures as well as the need to impose time limits or targets regarding the duration of the asylum procedure.

Certains d’entre vous m’ont peut-être entendu dire au comité que je pensais que la Toronto Medical Legal Society s’était penchée sur des modèles américains, où les gens devaient regarder un CD-ROM de personnes qui avaient subi la procédure sans problème, ainsi qu’un CD-ROM de personnes qui avaient eu de sérieux problèmes lors de leur procédure.
I think some of you have heard me say at committee before that I think the Toronto Medical-Legal Society looked at some American models, where people had to look at a CD of people who had the procedure and everything went well, and people had to look at a CD of people who had the procedure and things went terribly wrong.

considérant que l'évaluation de la conformité aux prescriptions métrologiques et techniques applicables est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures existantes d'évaluation de la conformité diffèrent d'un État membre à l'autre; que, pour éviter des évaluations multiples de la conformité, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des instruments, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées ainsi que des critères harmonisés pour la désignation des organismes chargés d'effectuer les opérations découlant des procédures d'évaluation de la conformité;
Whereas assessment of conformity with the relevant metrological and technical provisions is necessary to provide effective protection for users and third parties; whereas, the existing conformity assessment procedures differ from one Member State to another; whereas, to avoid multiple assessments of conformity, which are in effect barriers to the free movement of the instruments, arrangements should be made for the mutual recognition of conformity assessment procedures by the Member States; whereas, to facilitate the mutual recognition of conformity assessment procedures, harmonized Community procedures should be set up, together with harmonized criteria for the designation of the bodies responsible for carrying out tasks pertaining to the conformity assessment procedures;

Cela entraînerait de nouveaux coûts non seulement pour les entreprises, mais également pour l'OPIC, ces coûts prenant la forme de procédures d'examen plus complexes et d'une augmentation du nombre de procédures d'opposition, ainsi que pour la Cour fédérale, qui entend généralement les causes concernant l'enregistrement des marques de commerce.
This would create a new and costly burden on businesses, and also on CIPO, in the form of more complex examination and increased opposition proceedings, as well as on the Federal Court, where matters involving trademark registrations are generally heard.

En outre, la procédure est accélérée. Ainsi, si le ministre suspend une désignation en raison d'une menace immédiate à la sécurité, l'intéressé peut en appeler de cette décision très rapidement et n'a plus besoin d'attendre des années, ce qui, bien honnêtement, est le cas dans la procédure civile.
Also, it is an expedited process, which means that if the minister suspends a licence because of immediate threat to safety, the person can have the review of that decision heard very quickly rather than waiting years, if you go civilly, quite frankly.

Nous donnons également des séminaires au personnel des sénateurs ainsi qu'aux sénateurs eux-mêmes, sur des sujets comme les rappels au Règlement, les questions de privilège, les détails techniques et la procédure à respecter, ainsi que le type de questions qui sont habituellement en cause quand on soulève une question de privilège ou qu'on invoque le Règlement.
We are available in the procedure office and in the Journals office to provide that assistance. We also give seminars to staff, to senators' staff and to senators themselves, on issues like points of order, questions of privilege, the mechanics and process to be followed and the kind of issues that traditionally have been involved when a point of order or a question of privilege is invoked.