Vertaling van "procédure actuelle d'annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'annulation d'une marque
proceedings for the invalidation of a trade mark

procédure d'annulation de localisation
location cancellation procedure | LCP [Abbr.]

procédure en annulation
proceeding to set aside

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

6. souligne qu'une société civile véritable et indépendante revêt une importance fondamentale pour soutenir une transformation pacifique et inclusive du pays sur le plan politique et social; invite les autorités égyptiennes à permettre à la société civile de fonctionner librement; les invite à libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans inculpation et à garantir une procédure en justice équitable aux autres; demande, en particulier, l'annulation des condamnations de Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah, ainsi que de tous les autres jeunes militants pacifiques condamnés à des peines de prison, et la libération immédiate et inconditionnelle de tous ces militants actuellement en détention; demande une enquête sur les allégations de mauvais traitements contre Abdel Fatah et sa femme;
6. Stresses that a genuine and independent civil society is of fundamental importance in supporting peaceful and inclusive political and social transformation of the country; calls on the Egyptian authorities to allow civil society to operate freely; calls on them to release immediately all persons detained without charge and to ensure a fair judicial process for the others; calls, in particular, for the annulment of the sentences handed down to Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah and all other peaceful youth activists condemned to prison sentences, and for the immediate and unconditional release of all of these activists currently in detention; calls for an investigation into the allegations of ill-treatment of Abdel Fatah and his wife;

30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;
30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;

Dès lors, compte tenu de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’entamer une procédure et du récent jugement du Tribunal annulant un avis de vacance relatif au poste de secrétaire général du CESE, mon groupe a l’intention de demander l’ajournement, jusqu’à ce que le CESE ait eu l’occasion de présenter au Parlement un plan ou une stratégie de nature à dissiper l’opacité actuelle et à mettre un terme aux irrégularités récurrentes, qui soulignent l’urgence du besoin de changement.
Therefore, given the decision of the European Anti-Fraud Office (OLAF) to start investigative proceedings, as well as the recent General Court judgment annulling the vacancy notice concerning the post of Secretary-General of the EESC, my group intends to clearly call for a deferral until the EESC has been given the opportunity to table a plan or strategy before Parliament for overcoming the current situation of opacity and continuous irregularities, which reveal the urgent need for change.

Le projet de loi fournirait tout d'abord un cadre législatif à la procédure actuellement prévue dans notre Règlement, de sorte que nous disposerions d'une base sur laquelle asseoir la procédure d'annulation; deuxièmement, il élargirait l'application de cette procédure aux règlements pris par des personnes ou des organismes autres que le gouverneur en conseil ou des ministres.
The bill would provide, first, a legislative basis for the procedure that is currently set out in our standing orders, so we will have a legislative footing for the disallowance procedure; and second, it would extend the application of that procedure to regulations made by persons or bodies other than the governor in council or ministers of the Crown.

Il n'y a aucune raison pour qu'un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre puisse être annulé par le Parlement alors qu'un règlement pris par un autre délégué du Parlement ne peut l'être (1735) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'elle compte sur la collaboration du gouverneur en conseil et du ministre concerné pour faire annuler le texte réglementaire une fois l'ordre adopté à la Chambre des communes.
There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1735) Another defect of the current procedure is that it relies on the cooperation of the governor in council or the minister concerned to carry out a disallowance after the House of Commons has ordered it.

Le projet de loi présenté par le député de Surrey-Centre donnerait un fondement législatif à la procédure actuelle d'annulation de textes réglementaires et étendrait l'application de cette procédure aux règlements pris par des personnes ou entités autres que le gouverneur en conseil ou les ministres.
The bill introduced by the member for Surrey Central would provide a statutory basis for the current disallowance procedure and extend the application of that procedure to regulations made by persons or bodies other than the governor in council or ministers of the crown.

La révocation d'un texte annulé par la Chambre des communes dépend actuellement de la décision du gouverneur en conseil ou d'un ministre de se conformer à l'ordre de la Chambre (1610) La procédure d'annulation actuelle n'est pas codifiée dans la loi.
The revocation of an instrument disallowed by the House of Commons is currently dependent on a decision of the governor in council or a minister to obey the order the House (1610) The current procedure for disallowance is not encoded in law.

Or, la procédure d'annulation actuelle présente de graves lacunes. Le projet de loi C-202 établirait une procédure d'annulation de textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Bill C-202 would establish a statutory disallowance procedure that would be applicable to all statutory instruments subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations.