Vertaling van "procéder à l'extradition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

boîte froide [ noyautage en boîte froide | moulage en boîte froide | procédé de noyautage à froid | procédé à froid | procédé boîte froide ]
cold-box process [ cold box | cold box moulding | cold box core making ]

procédé CO2 accepteur [ procédé CO2 acceptor | procédé Conoco | procédé à la dolomite ]
carbon dioxide acceptor process [ CO2 acceptor process | CONOCO process ]

tempera [ tempéra | procédé a tempera | peinture à tempéra | peinture à tempera | peinture à la tempera | procédé à l'oeuf ]
tempera [ tempora | tempera technique | tempera painting ]

impression à l'écran de soie | décor au stencil | impression au tamis de soie | impression à trame de soie | impression à la trame de soie | procédé à l'écran de soie | écran de soie | procédé au pochoir sur soie
silk-screen printing | silk screen printing | screen printing

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

méthode de dépôt axial en phase vapeur | procédé axial | procédé Verneuil | méthode par dépôt axial en phase vapeur | dépôt en phase vapeur dans le sens axial | dépôt axial en phase vapeur | DAV | méthode VAD | procédé A. D. | VAD
vapor phase axial deposition process | vapour phase axial deposition process | VAD process | vapor phase axial deposition technique | vapour phase axial deposition technique | VAD technique | axial vapor-phase oxidation process | AVPO process | axial vapour phase oxidation process | vapor phase axial deposition | vapor-phase axial deposition | vapour phase axial deposition | vertical axial deposition | VAD | vapor axial deposition | vapour axial deposition | AVPO

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’hypothèse où une extradition doit avoir lieu sans qu’ait été pris en considération un niveau de protection particulier, qui est prévu pour les citoyens de l’État saisi, cet État est-il tenu de procéder à la vérification des garanties prévues par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir que nul ne doit être extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants?
In cases in which extradition must be carried out without taking into consideration the specific level of protection established for the citizens of the State to which the request for extradition has been made, must the Member State to which the request for extradition has been made verify compliance with the safeguards established in Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, that is, that no one may be extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment?

Si le pays requis juge que les informations communiquées à l’appui de la demande d’extradition sont insuffisantes pour y procéder, il peut demander au pays requérant de fournir des informations complémentaires.
In case the requested country deems the information provided in the request for extradition insufficient for carrying it out, it may require the requesting country to submit additional information.

Les pays devraient, pour ce faire, procéder au réexamen des restrictions existantes dans leurs cadres juridiques pour l'extradition de leurs ressortissants et la transmission des procédures.
To this end, the countries should review the existing restrictions in their legal frameworks for extraditions of own nationals and transfer of proceedings.

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

3. Lorsqu’en vertu de sa législation, un État membre ne procède pas encore à l’extradition ou à la remise de ses propres ressortissants, il prend les mesures nécessaires en vue d’établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 2, 3, 4 et 5 et d’en poursuivre l’auteur, le cas échéant, lorsqu’elles sont commises par l’un de ses ressortissants en dehors de son territoire.
3. A Member State which, under its law, does not as yet extradite or surrender its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over and to prosecute, where appropriate, the offences referred to in Articles 2, 3, 4 and 5, when committed by one of its nationals outside its territory.

2. Avant l’entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée pour l'Islande ou la Norvège, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles procèdent à la notification de la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration.
Before the Simplified Extradition Convention enters into force for Iceland or Norway, Iceland and Norway may, when notifying the fulfilment of their constitutional requirements in accordance with Article 8(2) of the Association Agreement, declare that those provisions shall apply to their relations with States which have made the same declaration.