Traduction de «procéder aux mesures d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder aux mesures d'instruction
undertake enquiries

faire procéder à l'instruction
to proceed to trial

procédés de mesure par satellites de la variation de distance en fonction du temps et des angles
distance-rate and angle-measurement satellite techniques

Manuel du mécanicien et de l'inspecteur : parties I et II : instructions et procédés techniques relatifs aux aéronefs civils [ Manuel du mécanicien et de l'inspecteur ]
Engineering and Inspection Manual: Parts I and II: Technical Instructions and Procedures Regarding Civil Aircraft [ Engineering and Inspection Manual ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles la juridiction ou l'instance compétente procède à l'instruction des faits.
4. Member States need not apply paragraph 1 to proceedings in which the court or competent body investigates the facts of the case.

Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles la juridiction ou l'instance compétente procède à l'instruction des faits.
Member States need not apply paragraph 1 to proceedings in which the court or competent body investigates the facts of the case.

(4) Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles la juridiction ou l'instance compétente procède à l'instruction des faits.
(4) Member States need not apply paragraph 1 to proceedings in which the court or competent body investigates the facts of the case.

À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en précisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne seraient transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela serait compatible avec le principe du secret des travaux du jury (point 52 de l’arrêt attaqué).
For that purpose, it needs to order whatever measures of organisation of procedure seem appropriate to it, in the light of the particular circumstances, making it clear where appropriate to the defendant institution that the replies would be passed on to the person concerned only to the extent that this would be compatible with the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings (paragraph 52 of the judgment under appeal).

Le procédé de mesure appliqué pour l'écartement de voie est donné à la section 4.2.2 de la norme EN 13848-1.2003.
The measurement method for track gauge is given in section 4.2.2 of EN 13848-1.2003.

2. Sur demande, les autorités publiques répondent aux demandes d'informations visées à l'article 2, point 1 b), en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, y compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la compilation des informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.
2. Upon request, public authorities shall reply to requests for information pursuant to Article 2(1)b, reporting to the applicant on the place where information, if available, can be found on the measurement procedures, including methods of analysis, sampling, and pre-treatment of samples, used in compiling the information, or referring to a standardised procedure used.

Les autorités doivent pouvoir, sur demande, fournir des indications concernant les procédés de mesure, y compris les procédés d’analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons.
Public authorities must disclose on request information on the measurement procedures, including methods of analysis, sampling, and pre-treatment of samples.

- La recherche complémentaire sera centrée sur: la mise au point de méthodes avancées permettant d'évaluer les risques des procédés, technologies mesures et politiques, d'évaluer la qualité de l'environnement, y compris les indicateurs fiables de l'état de santé des population et des conditions environnementales et les risques induits par l'exposition à l'extérieur et à l'intérieur.
- Complementary research will focus on: development of advanced methodologies for risk assessment of processes, technologies, measures and policies, appraisal of environmental quality, including reliable indicators of population health and environmental conditions and risk evaluation in relation to outdoor and indoor exposure.

2. Les autorités publiques répondent aux demandes d'informations visées à l'article 2, point 1, b), en indiquant les procédés de mesure, y compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour rassembler les informations.
2. Public authorities shall reply to requests for information pursuant to Article 2(1)(b), stating the measurement procedures, including methods of analysis, sampling, and pre-treatment of samples, used in compiling the information.

La Commission présente, le cas échéant, un projet de mesures à prendre en vue de l'harmonisation des procédés de mesure des émissions (y compris des procédés de prélèvement et de préparation des échantillons). Le comité créé en vertu de l'article 19 de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution1 émet ensuite son avis sur ce projet.
The Commission shall, where appropriate, submit a draft of measures to be taken on the harmonisation of emission measurement procedures (including sampling and pre-treatment of samples) for an opinion by the committee referred to in Article 19 of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 on integrated pollution prevention and control( ).