Traduction de «procès-verbaux de contrôle et d'essai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaux de contrôle et d'essai
inspection and test records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission, les autres organismes de contrôle agréés et les autres États membres peuvent obtenir une copie de l’attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique de construction, et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
The Commission, the other approved inspection bodies and the other Member States may obtain a copy of the certificate and, on a reasoned request, a copy of the design and manufacturing schedule and the reports on the examinations and tests carried out.

3. Afin de démontrer que les articles transférés sont des EEE usagés et non des DEEE, les États membres exigent la réalisation d'essais et l'établissement de procès-verbaux d'essai pour les EEE usagés, selon les étapes suivantes:
3. In order to demonstrate that the items being shipped are used EEE rather than WEEE, Member States shall require the following steps for testing and record keeping for used EEE to be carried out:

2. Afin de démontrer que les articles transférés sont des EEE usagés et non des DEEE, les États membres exigent la réalisation d'essais et l'établissement de procès-verbaux d'essai selon les étapes ci-après:
2. In order to demonstrate that the items being shipped are used EEE rather than WEEE, Member States shall require the following steps for testing and record keeping for used EEE to be carried out:

- pour les infrastructures : plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des fouilles et du ferraillage, rapports d'essai et de contrôle des bétons;
- for infrastructure: engineering-structure plans, approval records for excavations and reinforcement, testing and inspection reports on concrete;

les procès-verbaux d'essais ou les calculs, notamment de stabilité selon le point 3.2 des exigences essentielles, et de flottabilité selon le point 3.3 de celles ci (annexe I, partie A),
test reports, or calculations namely on stability according to section 3.2 of the Essential Requirements and on buoyancy according to section 3.3 thereof (Annex I.A),

La Commission, les autres organismes de contrôle agréés et les autres États membres peuvent obtenir une copie de l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique de construction, et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
The Commission, the other approved Ö inspection Õ bodies and the other Member States may obtain a copy of the certificate and, on a reasoned request, a copy of the design and manufacturing schedule and the reports on the examinations and tests carried out.

La Commission, les autres organismes agréés et les autres États membres peuvent obtenir une copie de l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique de fabrication et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
The Commission, the other approved inspection bodies and the other Member States may obtain a copy of the certificate and, in response to a reasoned request, a copy of the manufacturer's technical file and the reports of the examinations and tests conducted.

La Commission, les autres organismes agréés et les autres États membres peuvent obtenir une copie de l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique de construction, et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
The Commission, the other approved bodies and the other Member States may obtain a copy of the certificate and, on a reasoned request, a copy of the design and manufacturing schedule and the reports on the examinations and tests carried out.

4.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat d'agrément CEE sont envoyées par l'État membre qui a délivré le certificat, à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir copie du dossier technique définitif de l'appareil et des procès-verbaux des examens et essais qu'il aura subis.
4.2. At the same time as the party concerned is notified, copies of the EEC pattern approval certificate shall be sent by the Member State to the Commission and to the other Member States, which may also obtain copies of the definitive technical file on the vessel and of the reports on the examinations and tests it has undergone.