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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Français
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Traduction
Voir le Procès-verbal
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "procès-verbal d'hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le sénateur Fraser l'a dit hier, la loi, aux paragraphes 278.8(1) et (2), exige que les raisons soient énoncées au procès-verbal ou, s'il n'y a pas de procès-verbal, qu'elles soient consignées par écrit.

As Senator Fraser raised yesterday, the act, in section 278.8(1) and (2), requested that the reasons be entered into the record of the proceedings or, where the proceedings are not recorded, be provided in writing.


Monsieur le Président, si mon honorable collègue revoit le procès-verbal d'hier, il s'apercevra qu'il a commencé sa question en parlant de l'Égypte.

Mr. Speaker, if my hon. colleague reviews yesterday's transcript, he will see that he began his question by talking about Egypt.


[Traduction] Le président: Je demande maintenant le vote sur la motion de M. Monte Solberg (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal].) [Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le président, j'ai soumis une motion, hier matin, sur la conclusion du sous-comité sur le déséquilibre fiscal.

[English] The Chair: I'll now call the question on Monte Solberg's motion (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] [Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, I tabled a motion yesterday motion concerning the establishment of a subcommittee to examine the fiscal imbalance.


- (EN) Monsieur le Président, j'ai déjà fait une remarque concernant le procès-verbal hier soir.

– Mr President, I already raised a point about the Minutes yesterday evening.


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À la suite d’une erreur, le procès-verbal d’hier ne reprend pas les propositions de la Conférence des présidents sur la nomination des bureaux des délégations aux commissions parlementaires mixtes.

Due to an error, the proposals of the Conference of Presidents on the appointment of Members of Parliament to bureaux of delegations to joint parliamentary committees do not appear in yesterday’s Minutes and they will, therefore, be included in today’s.


- (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais signaler à propos du procès-verbal d'hier que Me Ganzert - l'avocat qui était retenu au Nicaragua - vient d'avoir la permission de quitter ce territoire, et je vous remercie d'avoir tout entrepris pour rendre cela possible.

– (DE) Madam President, I should like to point out, with respect to yesterday's minutes, that Dr Ganzert, the lawyer detained in Nicaragua, has now been allowed to leave, and to thank you for everything you did to bring this about.


Au sein des groupes, nous avons travaillé hier afin de présenter des amendements et, aujourd'hui, je constate que dans le procès-verbal, ce point est inscrit à la session du mercredi 28 novembre et que le délai de dépôt d'amendements expirera le 22 novembre.

The political groups were working yesterday in order to be able to table amendments, and today I see in the Minutes that the item has been added to the agenda of Wednesday 28 November and that the deadline for tabling amendments has been set for Thursday 22 November.


- Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.

The Minutes of yesterday's sitting have been distributed.


M. Michel Guimond: Monsieur le président, je vous souligne, bien respectueusement, qu'hier dans le procès-verbal, vous m'avez mentionné.Lundi, pardon, dans le procès-verbal, et cela apparaît à la ligne 1535, vous m'avez mentionné que chaque motion ainsi présentée conformément au paragraphe a) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.

Mr. Michel Guimond: Mr. Chairman, with respect, I would like to point out that yesterday in the minutes, you told me.I'm sorry, it was Monday, in the minutes, and it appears at line 1535, you told me that each motion that was tabled pursuant to subclause (a) could be introduced and debated only after the witnesses had been heard.


Le sénateur Joyal : Si vous lisez le procès-verbal du comité d'hier, vous remarquerez que j'y ai cité une lettre du ministre de la Justice datée du 24 juillet 2008.

Senator Joyal: If you read the proceedings of our committee yesterday, you will note that I quoted from a letter from the Minister of Justice in July 24, 2008.


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