Vertaling van "procès-verbal d'essai doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte rendu d'essai | procès-verbal d'essai | rapport d'essai
test report

procès-verbal de l’essai | rapport d'essai
test report

compte-rendu d'essais | procès-verbal d'essai
test report

procès-verbal d'essai de réaction au feu
fire test report

procès-verbal d'essai
test report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, au règlement ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when the Minister’s consent is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

(2) La dénonciation présentée par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de communication qui ne peut rendre la communication sous forme écrite est faite sous serment et consignée mot à mot dans un procès-verbal ou enregistrée mécaniquement par le juge de paix qui, dans les plus brefs délais, fait déposer auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté le procès-verbal ou une transcription de l’enregistrement de la dénonciation; le juge de paix en certifie le contenu, la date et l’heure.
(2) An information submitted by telephone or other means of telecommunication, other than a means of telecommunication that produces a writing, shall be on oath and shall be recorded verbatim by the justice, who shall, as soon as practicable, cause to be filed, with the clerk of the court for the territorial division in which the warrant is intended for execution, the record or a transcription of it, certified by the justice as to time, date and contents.

Dans le cas d’essai de composants supposés étanches: liste des composants avec indication de leur numéro de référence ou d’identification correspondants et du matériau de fabrication, des fuites respectives mesurées sur une année et renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .
In case of leak component testing: list of leak components including the corresponding reference or part number and material, with their respective yearly leakages and information about the test (e.g. test report no., approval No, etc.): .

Dans le cas d’essai de système: numéro de référence ou d’identification et matériau des composants du système, renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .
In case of system testing: reference or part number and material of the components of the system and information about the test (e.g. test report No, approval no., etc.): .

9.10.8.2.4. Dans le cas d'essai de véhicules: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): .
9.10.8.2.4 In case of vehicle testing: reference or part number and material of the components of the system and information about the test (e.g. test report no., approval no., etc.): .

9.10.8.2.3. Dans le cas de l'essai de composants: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): .
9.10.8.2.3 In case of component testing: list of leak components including the corresponding reference or part number and material, with their respective yearly leakages and information about the test (e.g. test report no., approval no., etc.): .

2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.
2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.