Vertaling van "procès équitables l'exposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

droit à un procès équitable
right to a fair trial

procès équitable
fair trial

procès équitable
fair hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable.
In its point 2.4, the European Council invited the Commission to put forward proposals setting out a step by step approach to strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.

Le 22 mai 2013, environ un mois après avoir répondu à l’exposé des faits, Lundbeck m’a adressé de nouvelles observations prétendant que le recours à ce dernier constituait une atteinte à son droit à un procès équitable et à l’exercice de ses droits de la défense.
On 22 May 2013, approximately one month after its reply to the LF, Lundbeck addressed to me a further submission claiming that the LF had undermined Lundbeck’s due process and defence rights.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont exposés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights (ECHR).

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont exposés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces; souligne, dans le même temps, la nécessité d'améliorer les procédures de l'Union en matière de «listes noires».
Calls on the EU and US governments to launch an initiative within the UN in order to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, statement of reasons and effective judicial protection and remedy; stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU's ‘black list’;

13. invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces; souligne, dans le même temps, la nécessité d'améliorer les procédures de l'Union en matière de "listes noires";
13. Calls on the EU and US governments to launch an initiative within the UN in order to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, statement of reasons and effective judicial protection and remedy; stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU's "black list";

24. invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces;
24. Calls on the EU and the US Government to launch an initiative within the United Nations with a view to reforming the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, the statement of reasons, effective judicial protection and remedy;

16. salue l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant la liste des terroristes de l'UE, dans lequel il a conclu que certains droits et garanties fondamentales avaient été violés, et demande aux gouvernements de l'UE et des États-Unis d'engager une initiative dans le cadre des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs et la protection et les recours judiciaires efficaces;
16. Welcomes the European Court of First Instance ruling on the EU Terrorist List, which came to the conclusion that certain fundamental rights and safeguards have been violated, and calls on the EU and US governments to launch an initiative within the United Nations to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, the statement of reasons and effective judicial protection and remedy;