Vertaling van "procès équitable n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à un procès équitable
right to a fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

procès équitable
fair trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings

Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings

La CEDH a conclu que les requérants avaient eu une possibilité raisonnable de présenter leur cause et que leur droit à un procès équitable n'avait pas été violé.
ECHR concluded applicants had not been denied a reasonable opportunity to present their cases and their right to a fair trial was not infringed.

Au cours de la séance du 20 novembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation, présentée par Baroness Ludford au nom du groupe ELDR, par Anna Terrón i Cusí au nom du groupe PSE, par Monica Frassoni au nom du groupe Verts/ALE, et par Marianne Eriksson au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (B5‑0426/2003) conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
At the sitting of 20 November 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal for a recommendation by Baroness Ludford on behalf of the ELDR Group, by Anna Terrón i Cusí on behalf of the PSE Group, by Monica Frassoni on behalf of the Verts/ALE Group and by Marianne Eriksson on behalf of the GUE/NGL Group on the Guantanamo detainees' right to a fair trial (B5‑0426/03) under Rule 49(1) of the Rules of Procedure to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy as the committee responsible and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs for its opinion.

Italie: l'exequatur a été donné à un jugement rendu par le Vatican, sans qu'il soit vérifié si le droit à un procès équitable et à une procédure contradictoire avait été respecté. La Cour a estimé que les juges italiens n'avaient pas reconnu que la plaignante n'avait pas pu exercer son droit à un procès contradictoire dans la procédure avec le Vatican.
Italy: The Court found that the Italian courts had breached their duty of satisfying themselves that the requirements of a fair hearing and adversarial proceedings had been met, before authorising enforcement of the Vatican court's judgment. It condemned the Italian courts for not recognising the applicant's right to adversarial proceedings in the Vatican court.

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

De la même manière, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans l'affaire Andreadis contre Grèce, qu'il y avait eu violation de l'article 6.1. de la CEDH, eu égard au droit à un procès équitable. Dans l'affaire Raffineries Stran Greek et Satratis Andreadis contre Grèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 6.1., excipant également du droit à un procès équitable, car le Parlement venait d'adopter une loi qui interférait avec une procédure en cours engagée par le requérant contre l'État grec, laquelle loi assurait ce dernier d'une décision de justice favorable.
In case Andreadis v Greece the Court of Human Rights considered that Article 6(1) of the Convention with regard to the right to a fair trial had been breached, and in case Stran Greek refineries and Satratis Andreadis v Greece the court also considered that Article 6(1) on the right to a fair trial had been breached when Parliament adopted a law which interfered with an unresolved case against the Greek State and which ensured that the courts would find in favour of the State.