Vertaling van "procès sur l'inculpation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sur l'inculpation
trial of the charge

condamner à subir son procès | inculper
commit someone to trial/to

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :
672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.
whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.

715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :
715 (1) Where, at the trial of an accused, a person whose evidence was given at a previous trial on the same charge, or whose evidence was taken in the investigation of the charge against the accused or on the preliminary inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evidence, or if facts are proved on oath from which it can be inferred reasonably that the person

5. fait part de son inquiétude concernant les prisonniers palestiniens détenus sans inculpation; souligne que ces détenus devraient faire l'objet d'une inculpation et d'un procès et bénéficier dans ce cadre de garanties judiciaires, conformément aux normes internationales, ou bien être rapidement libérés;
5. Is concerned about the Palestinian detainees held in administrative detention without charge; stresses that these detainees should be charged and face trial, with judicial guarantees in accordance with international standards, or be promptly released;

9. se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;
9. Welcomes the investigation conducted into the deadly February 2011 attacks on the Ahmadiyya community in Western Java, which has led to the regional and provincial police chiefs being replaced, charges being brought against nine police officers for neglecting their duties and 14 other people being brought to trial for the crimes committed, and calls for independent monitoring of the trials of those charged in order to ensure that justice is done for all parties involved;

L'Union européenne déplore la manière dont s'est déroulé le procès de Cheam Channy et de Khom Piseth, membres du parti d'opposition Sam Rainsy, ainsi que le verdict rendu à leur égard par un tribunal miliaire de Phnom Penh le 9 août, sous les chefs d'inculpation de criminalité organisée (recrutement de forces armées illégales) et de fraude.
The European Union regrets the way in which the trial of Sam Rainsy Party opposition members Cheam Channy and Khom Piseth was conducted, and the verdict passed on them by a military tribunal in Phnom Penh on 9 August, following charges of organised crime (recruiting an illegal armed force) and fraud.

Nous allons de l'avant et effectuons les saisies, étayons les causes sur le fond et émettons des ordonnances de blocage et, entre ce moment-là et celui où les gens passent à l'étape du procès.Je vais vous donner un exemple, celui d'une affaire à Vancouver, soit le projet Nova dont s'est occupé le service de police de Vancouver. Entre le moment de l'arrestation et celui de l'inculpation – les procédures ne sont pas encore terminées, parce qu'il y a eu appel de l'inculpation – il a fallu cinq ans.
We go forward and make the seizures, prove the substantive case and put the restraining orders in place, and between that time and the time these people go forward to prosecution.I can give you an example of one particular case in Vancouver called Project Nova, done by the Vancouver police department, where between the time of arrest to the time of actual conviction and they haven't finished that yet, because they've appealed the conviction it took five years.

D'autre part, Djamal Al-Fadl, cadre de l'organisation Al-Qaeda, inculpé dans l'affaire des attentats à la bombe contre des ambassades des États-Unis en Afrique orientale, a révélé lors de son procès, en février 2001, que des essais d'utilisation d'uranium employé pour la fabrication de "bombes sales" émettant des radiations mortelles avaient été menés en 1994 dans la partie occupée de Chypre.
It was also revealed in February 2001 during the trial of Jamal Al-Fadl, a member of al-Qa'ida accused of the bombing of US embassies in east Africa, that tests were carried out in occupied Cyprus in 1994 using uranium in 'dirty bombs' to spread lethal radioactivity.

En outre, l'UE se déclare profondément déçue par le fait que ni des diplomates ni des représentants des médias internationaux n'aient été autorisés à assister au procès, alors que les membres de la famille des inculpés avaient pourtant été informés du caractère prétendument public de ce procès.
Furthermore, the EU wishes to express its deep disappointment about the fact that neither diplomats nor international media representatives were allowed to attend the trial, although family members of the defendants had been informed about its allegedly "public" nature.