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Audience judiciaire
Certificat de service
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Différer un procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Procès
Procès ex parte
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Rédiger des procès-verbaux de réunion
Subordonner

Traduction de «procès que l'ex‑dictateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


procès unilatéral [ procès ex parte ]

ex parte trial


différer un procès | reporter un procès | subordonner

postpone


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion

compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports


audience judiciaire [ procès ]

legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que l'ancien président Morsi, détenu au secret depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex–dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août 2013 sous le régime des arrêts domiciliaires;

E. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 in an unknown place and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August 2013 and has been under house arrest since;


E. considérant que l'ancien président Morsi, détenu au secret depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août 2013 sous le régime des arrêts domiciliaires;

E. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 in an unknown place and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August 2013 and has been under house arrest since;


F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plup ...[+++]

F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, and are now awaiting trial; whereas the former dictat ...[+++]


32. demande que M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad refugié au Sénégal depuis 1990, soit enfin jugé en Afrique, ou alors extradé et jugé en Belgique en vue d'un procès juste et équitable, selon la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies;

32. Calls for Mr Hissène Habré, the former dictator of Chad, who has been a refugee in Senegal since 1990, to be finally brought to trial in Africa, or otherwise extradited and tried in Belgium with a view to a fair and equitable trial, in accordance with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;


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32. demande qu'Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad refugié au Sénégal depuis 1990, soit enfin jugé en Afrique, ou alors extradé et jugé en Belgique en vue d'un procès juste et équitable, selon la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies;

32. Calls for Hissène Habré, the former dictator of Chad, who has been a refugee in Senegal since 1990, to be brought to trial in Africa, or otherwise extradited and judged in Belgium with a view to a fair and equitable trial, in accordance with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;


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