Traduction de «procès qu'il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;
D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.
733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.

La réponse consignée au procès-verbal n'avait bien sûr rien à voir avec le ministre des Affaires étrangères.
The answer that was given, which members can see in the minutes, of course, was that it had nothing to do with the Minister of Foreign Affairs.

En effet, M. Fontana a reconnu à son procès qu'il avait maquillé le contrat qu'il avait collaboré à négocier avec le club Marconi pour le banquet de mariage de son fils dans le but de soumettre une réclamation pour couvrir les dépenses d'une réception politique qu'il avait organisée en février 2005 en l'honneur du député de Wascana, qui devait se rendre à London.
Fontana admitted at the trial that he altered a Marconi Club contract that he had helped negotiate for his son's wedding reception.

F. considérant que, dans son discours du 12 octobre 2011 devant le Parlement européen sur la situation en Ukraine, la haute représentante Catherine Ashton a souligné que les poursuites à l'encontre de Ioulia Timochenko étaient motivés par des raisons politiques et que sa condamnation faisait suite à un procès qui n'avait manifestement pas respecté les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;
F. whereas in her speech before the European Parliament on the situation in Ukraine on 12 October 2011, High Representative Catherine Ashton underlined that the prosecution of Yulia Tymoshenko was politically motivated and that her conviction followed a trial which clearly did not respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;

Je n’ai jamais entendu personne prétendre que le procès de Nuremberg avait rendu des jugements injustes.
I have not heard that anyone in Europe has criticised the Nuremberg Tribunal for its unjust judgments.

Inversement, il apparaît que, en République tchèque, des victimes ont perdu le procès que leur avait intenté un éditeur d'annuaire et cette affaire soulève donc de graves interrogations sur les conditions de mise en œuvre de la directive 2006/114/CE par cet État.
On the other hand, in the Czech Republic victims appear to have lost a case brought against them by the directory company and this particular case raises serious questions on whether the Czech Republic is adequately implementing the provisions of Directive 2006/114/EC.

Sachez qu'un citoyen américain aurait droit à un procès s'il avait commis la même infraction, soit devant une cour martiale, s'il avait contrevenu au droit des conflits armés, ou devant une cour fédérale, dans lequel il pourrait se prévaloir de tous les droits et protections prévus par la Constitution américaine et suivre la même procédure obligatoire que tout accusé criminel aux États-Unis.
An American citizen would be entitled to a trial for the same offence, let's say. An American citizen would be entitled to a trial either in a court martial, for genuine offences against the Law of Armed Conflict, or in a federal civilian court in which that citizen would receive all of the rights and protections of the U.S. Constitution full confrontation, compulsory process, all the things that a criminal defendant in the United States gets.

Une suspension d'instance est possible si le comité en vient à la conclusion, pendant que la personne est suivie par un psychiatre, que cette suspension est nécessaire puisque la personne n'est pas apte à subir un procès ou n'avait pas d'intention criminelle au moment où elle a commis l'infraction.
A stay of proceedings on that offence is possible if a conclusion is made by the board, when the person is under psychiatric assistance, that a stay should be necessary in that the person is not fit to stand trial or the person did not have the mens rea to commit the offence at the time.