Traduction de «procès qu'a mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

se présenter à l'instruction [ comparaître au procès | comparaître à une instruction ]
attend trial [ attend for a trial ]

instance [ déroulement du procès | cheminement à la cour | procédures du tribunal ]
court procedure

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

(24) La présente directive ne devrait pas régir les formes et modalités, y compris les exigences procédurales, qui sont appliquées pour atteindre les résultats mentionnés quant au droit d'assister à son procès, lesquelles relèvent des droits internes des États membres.
(24) This Directive should not regulate the forms and methods, including procedural requirements, that are used to achieve the results specified as regards the right to be present at one's trial, which are a matter for the national laws of the Member States.

le procès-verbal de la réunion ne mentionne pas le contenu de la discussion sur les informations qui ont été examinées.
the minutes of the meeting make no mention of the content of the discussion of the information considered.

le procès-verbal de la réunion ne mentionne pas le contenu de la discussion sur les informations qui ont été examinées selon la procédure confidentielle.
the minutes of the meeting make no mention of the content of the discussion of the information considered under the confidential procedure,

le procès-verbal de la réunion ne mentionne aucun détail de l'examen du point qui a été traité selon la procédure confidentielle.
the minutes of the meeting shall make no mention of the discussion of the item taken under the confidential procedure.

– (HU) En tant que citoyenne hongroise et avocate au criminel, je devrais avoir honte parce qu’aujourd’hui, ici au sein du Parlement de l’UE, deux de mes collègues, représentant en temps normal deux visions politiques différentes, ont mentionné la Hongrie comme exemple flagrant du manque de garanties procédurales dans les procès pénaux.
– (HU) As a Hungarian and a criminal lawyer, I should be ashamed because today, here in the EU Parliament, on the subject of the lack of procedural guarantees in criminal proceedings, two of my fellow Members, who otherwise represent two different political views, have mentioned Hungary as a flagrant example.

C’est pourquoi je demande également qu’on ne renvoie pas en Iran les réfugiés politiques comme ceux mentionnés précédemment et qui se sont réfugiés en Irak, surtout les mineurs, parce qu’ils y seraient tout simplement massacrés sans procès.
That is why I support the call for no political refugees such as the ones in Iraq mentioned earlier to be returned to Iran, especially no minors, because they would simply be slaughtered without trial.

Ces dilemmes sont révélés clairement par les procès déjà mentionnés à plusieurs reprises lors du débat, évoqués dans le rapport et envisagés également par le Conseil, les procès comme ceux intentés à l’encontre de partis politiques, le débat sur le port du voile par les femmes, sur le statut des femmes en général, la liberté de culte et la liberté d’expression, entre autres choses.
This is evident from the trials that have been mentioned numerous times, which have been mentioned in the report and which the Council too has considered, from trials such as the proceedings against political parties, from the debate on ladies' head-scarves, on the status of women in general, on religious freedom, and on freedom of expression, among other things.

Le procès-verbal ne mentionne que la protestation que j’avais élevée en constatant la remise tardive des documents.
This is not properly reflected in the Minutes. All that is contained is my protest that the documents were not distributed on time.

—le procès-verbal de la réunion ne mentionne aucun détail de l'examen du point qui a été traité selon la procédure confidentielle.
—the minutes of the meeting shall make no mention of the discussion of the item taken under the confidential procedure.