Vertaling van "procès est entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté
International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)

Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes
Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lors d’un procès par jury, un juge du tribunal devant lequel l’accusé doit subir son procès ordonne, avant le procès, la tenue d’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par un juge de ce tribunal, afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser un procès rapide et équitable; la conférence est tenue en conformité avec les règles établies en vertu des articles 482 et 482.1.
(2) In any case to be tried with a jury, a judge of the court before which the accused is to be tried shall, before the trial, order that a conference between the prosecutor and the accused or counsel for the accused, to be presided over by a judge of that court, be held in accordance with the rules of court made under sections 482 and 482.1 to consider any matters that would promote a fair and expeditious trial.

Le sénateur Cowan : Le dernier procès dans lequel j'ai joué un rôle remonte à plusieurs années, sénateur Kenny, mais je crois savoir que même s'il y a des consultations entre les parties et le juge, ou le système de gestion des procès, pour essayer de déterminer la durée d'un procès, il n'y a pas de durée maximale.
Senator Cowan: It's some time since I've done much trial work, Senator Kenny, but certainly I believe the practice to be that, while there's consultation between the parties and the judge or trial management system to try to get some sense about how long a trial would take, there's no limit on how long a trial would take.

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

(Le document est déposé) Question n 86 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencon ...
(Return tabled) Question No. 86 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) for the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, ...

Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.
Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a requirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These three things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of trials held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.

Je crois que l'Union européenne devrait coopérer, au plan international, en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les criminels, lesquels exploitent tous les différences entre les systèmes juridiques afin d'échapper à un procès.
I believe the European Union should co-operate on an international level in combating terrorism, organised crime and individual criminals, all of whom use the differences in legal systems to avoid standing trial.

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme exprimée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne, et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux, de même que les droits des minorités, ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution, et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme annoncée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux de même que les droits des minorités ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;

Et à ce propos, je crois que le Parlement - même si peu d'entre nous sommes là, mais quiconque lit le procès-verbal, comme nous, les quelques experts, voudra l'étudier plus avant - finira par s'impliquer dans ce processus de formulation du cadre de la collaboration entre l'Asie et l'Europe.
And here I think that, what is important to Parliament – even if only a few of us are here, someone should read the protocol and we specialists will take it from there – is for it to be involved in the process of putting flesh on the bones of the framework for cooperation between Asia and Europe. I think, in any case, that Parliament conducts itself far too reactively.

Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.
Particular attention has been drawn to aspects of the military justice system that reflect a disparity of treatment between soldiers and civilians or among military personnel, such as the lack of certain traditional criminal law safeguards at summary trials; the fact that only junior ranks (privates and corporals(3)) and non-commissioned officers (master-corporals and sergeants) can be summarily sentenced to detention or reduction in rank; the considerable discretion of commanding officers in deciding to proceed with or dismiss charges, possibly including even very serious criminal charges; and the fact that persons exercising judicial functions (or what would be judicial functions in the civilian system) are often members of the chain of command who have no legal training and who have other apparently conflicting responsibilities for administering the Code of Service Discipline.