Vertaling van "procès dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès | cause | affaire
litigation

procès d'affaires
financial trial

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Il y a trois catégories: premièrement, procès sans enquête préliminaire; deuxièmement, enquête préliminaire sans procès - l'affaire a probablement été retirée après l'enquête préliminaire; troisièmement, procès précédé d'une enquête préliminaire.
There are three categories: First, no preliminary inquiry with a trial; second, some preliminary inquiry, without a trial - it probably ended after the preliminary inquiry; and third, preliminary inquiry with a trial.

Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).
Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Pour des exemples de comités permanents s’étant réunis conjointement avec d’autres comités permanents, voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 17 janvier 2002, séance n 51; et les Procès-verbaux du Comité permanent du patrimoine canadien, 13 février 2003, séance n 21. Il est aussi arrivé qu’un comité permanent de la Chambre se réunisse avec un comité sénatorial permanent (voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 22 avril 2004, séance n 11); qu’un comité permanent de la Chambre se réunisse avec l’un de ses sous-comités (voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 1 avril 2003, séance n27); et que deux sous-comités se réunissent conjointement (voir les Procès-verbaux du Sous-comité des enfants et jeunes à risque, 30 mai 2001, séance n 6).
For examples of standing committees sitting jointly with other standing committees, see Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, January 17, 2002, Meeting No. 51; Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Canadian Heritage, February 13, 2003, Meeting No. 21. It has happened that a standing committee of the House has met jointly with a standing committee of the Senate (see Minutes of Proceeding of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, April 22, 2004, Meeting No. 11); a House standing committee has met jointly with one of its subcommittees (see Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, April 1, 2003, Meeting No. 27); and two subcommittees have met jointly (see Minutes of Proceedings of the Subcommittee on Children and Youth at Risk, May 30, 2001, Meeting No. 6).

Par ailleurs, dans les cas de procès pour affaire criminelle elles ont le droit d'avoir un avocat.
Also, they have the right to legal counsel in a criminal trial.

Ils confirment spécifiquement que les exécutions extra-judiciaires, les disparitions, la torture et les détentions sans procès sont affaires courantes.
They confirm that extrajudicial executions, disappearances, torture and detention without trial are commonplace.

D’après nos données sur les coûts et les instances judiciaires, en moyenne, nous prévoyons qu’il y aura quatre jours de procès par affaire à quatre heures par jour, plus sept heures de temps de préparation, donc 25 heures de plus en tout par dossier.
Looking at our cost data and court data, on average we expect that there will be four days of trial per each case at four hours per day, plus seven hours of preparation time, and therefore a total of 25 extra hours per case.