Vertaling van "procès d'un individu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Runciman : Compte tenu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des dispositions prévues dans le projet de loi au sujet de la détention préalable au procès, qui d'ailleurs découle du rapport de la Commission Nunn en Nouvelle-Écosse portant sur le cas d'un voleur de voitures qui a fini par tuer une innocente victime, on constate l'ajout d'un pouvoir discrétionnaire par rapport à une application stricte de la loi, ce qui permet au juge de déterminer si un individu présente une menace pour la société et si cet individu devrait être gardé en détention avant son procès.
Senator Runciman: With the Youth Criminal Justice Act and the provisions in this bill in terms of pre-trial detention, which flow from the Nunn commission in Nova Scotia and the person who was stealing cars and ultimately killed an innocent person, this is really adding judicial discretion to the laws on the books, allowing a judge to determine, if an individual can pose a threat to society, that they can retain them in detention to await trial.

La nouvelle législation permet de suivre exactement le processus d'extradition normal etla remise de l'individu à l'État étranger, nonobstant la sentence canadienne, de façon à ce que cet individu puisse subir son procès dans l'État requérant, à la fin duquel, la personne qui a encore une sentence à purger, revient au Canada purger le reste de sa sentence.
Under the new legislation, it is possible to proceed with the normal extradition process and surrender the individual to the foreign state, in spite of the Canadian sentence, so that this person may be tried in the applicant state and then come back to serve the rest of his sentence in Canada.

Parce que l'individu n'a pas droit à un avocat, qu'il n'y a pas de transcription du procès et que l'« accusé » doit rester debout pendant toute la durée du procès.
Because the individual does not have the right to access to counsel, there is no transcript and the “accused” is made to stand through the entire trial.

Lorsque la situation se présente, que ce soit dans le pays d'origine d'un individu ou dans tout autre État membre de l'Union, il convient de lui garantir un procès équitable conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
If this happens, in somebody's home country or in another EU Member State, a fair trial in line with the ECHR case law must be granted.

Ceci en raison du fait que le juge qui présidera le procès d'un individu reconnu coupable de crimes assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement et inutilement les mains liées par l'obligation prescrite dans la loi de condamner l'individu à l'incarcération.
This is because the judges hearing the case of an individual found guilty of crimes subject to the provisions of the bill before us will inevitably and needlessly have their hands tied by the requirement in the legislation to sentence the person to prison.

Si une coopération est essentielle à ce niveau, elle ne pourra cependant, ni ne devra jamais, mettre en cause, ou limiter, les droits essentiels de l'individu, comme le droit à un procès équitable.
While cooperation at this level is essential, it must never be allowed to undermine or diminish respect for basic human rights, such as the right to a fair trial.

Lorsqu'une firme ou un individu est menacé d'une action en justice ou souhaite intenter un procès dans un autre pays membre, il peut avoir besoin d'une assistance judiciaire sous forme de:
2. Firms or individuals threatened with proceedings or wishing to bring proceedings in another Member State may need legal aid in the form of:

La CEDH consacre le droit de tout individu à un procès en bonne et due forme (le texte utilise le terme de "recours effectif"), ce droit étant prévu légalement pour défendre au mieux les droits et les intérêts en cause et étant assorti, à son tour, d'un faisceau de garanties et de principes de procédure, à savoir: le principe de publicité et d'équité du procès, le droit d'audition et de défense appropriées, la légalité et l'impartialité du juge, établies par la loi, et le déroulement du procès dans un délai raisonnable.
Everyone's right to a fair trial is enshrined in the European Convention of Human Rights and further defined as the procedure prescribed by law in order to protect the rights and interests in question to the greatest possible degree, which in turn comprises a range of procedural guarantees and principles: a fair and public trial; an adequate hearing and defence; an impartial tribunal established by law and the right to a verdict within a reasonable time.

Et nous ne sommes pas d'accord sur ce point et j'ai vraiment l'impression que c'est une question idéologique, une question de punition, alors que l'ensemble du Code criminel, l'ensemble du système de justice pénale, à nos yeux, a toujours été regardé comme étant dans un système qui était balancé, qui regardait l'individu que nous avions à juger, qui n'est pas la société, c'est le procès d'un individu fait par la société et qui nécessitait une évaluation multifactorielle, tant pour les faits et, encore plus, au niveau de la sentence.
We do not agree with that and we really have the sense that this is an ideological position, a desire to punish, when in our view, the Criminal Code as a whole — the entire criminal law system — has always been seen as a balanced system which considered the individual to be judged — and not society . we are talking about the trial of individual by society requiring a multifactorial assessment, both in terms of the facts, and even more so, with respect to the sentence.