Traduction de «procès d'un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la réception, le contrôle de conformité, l’acceptation, l’enregistrement et la mise à disposition des documents officiels transmis par les députés, les autres institutions, organes et agences de l’UE, ainsi qu’en provenance des chambres nationales; assurer l’annonce formelle des procédures (procès-verbal) et des documents (site Europarl).
Taking receipt of, checking the conformity of, accepting, recording and making available official documents forwarded by Members, the other EU institutions, bodies and agencies and national parliaments; issuing formal announcements of procedures (minutes) and documents (Europarl).

Confectionner les procès-verbaux en FR, EN et DE de la Conférence des présidents ouverte aux députés.
Drawing up in FR, EN and DE the minutes of meetings of the Conference of Presidents open to all Members.

M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part des groupes GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés concernant la décision de la commission AFET d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had received a request for a vote to be held from the GUE/NGL and Verts/ALE Groups and several Members concerning the decision by the AFET Committee to enter into the interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Contestation concernant la validité du mandat d’un certain nombre de députés: cf. procès-verbal
Dispute over the validity of the mandates of several Members: see Minutes

Un autre aspect de l'affaire semble, je le regrette, éveiller des soupçons quant au manque de respect du ministère public vis-à-vis de la liberté des débats parlementaires. Il s'agit en fait de la demande d'information adressée à notre présidente, votre prédécesseur, par le procureur de la République concernant les procès-verbaux des votes des deux députés en question dans le but d'investiguer plus avant la possibilité que ces derniers aient usé de leur influence de manière abusive.
There is one other aspect of the case which, I regret to say, gives rise to a suspicion that regard for the conditions of free parliamentary debate has not sufficiently animated the prosecution, and that is the fact, which was disclosed in the course of this, that the prosecutor at one point asked our President, your predecessor, for details of the voting records of these two Members in order that the possibility of their having exercised improper influence could be pursued further.

Les noms des députés prenant part à un vote à scrutin secret doivent être consignés au procès-verbal.
The names of Members participating in a secret vote must be recorded in the Minutes.

Nous nous sommes associés aux États membres pour faire part aux autorités égyptiennes de notre préoccupation concernant le récent procès des homosexuels, et je comprends les préoccupations exprimées à leur sujet par les députés.
We have joined with Member States in expressing our concern to the Egyptian authorities at the outcome of the recent trial of homosexuals and I understand the concerns that have been expressed by honourable Members about their case.

J'ai déjà signalé, dans mes déclarations liminaires, que nous le refusions et je demande à ce que ce soit inscrit au procès-verbal. Je voudrais en outre, si c'est possible, que les demandes de prise de parole des députés ne soient plus ignorées à l'avenir.
I stated in my opening statements that we reject this, and I ask that this be noted in the Minutes and that, if possible, Members' requests to speak should not be ignored in future.