Vertaling van "procès d'alexeï " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;
H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government;

H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;
H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexey Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexey Navalny as one of the most prominent opponents of the government;

14. exprime ses plus vives inquiétudes quant au cas d'Alexei Navalny et dénonce les motifs politiques des poursuites; invite instamment les autorités ruses à faire en sorte qu'il jouisse de l'intégralité de ses droits et de veiller à ce que son procès soit conforme aux normes internationalement admises d'un procès équitable; demande à cet égard à la délégation de l'Union et aux missions des États membres en Russie de surveiller les procès intentés à l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme, notamment à Alexei Navalny et à ses compagnons, en particulier au niveau régional;
14. Expresses its deepest concern at the case of Alexei Navalny and deplores the allegedly politically motivated nature of his prosecution; urges the Russian authorities to ensure that he is accorded his full rights and that his trial meets internationally accepted standards of due process; calls, in this connection, on the EU Delegation and Member States’ Missions in Russia to monitor the trials of all human rights defenders, including that of Navalny and others, in particular at regional level;

5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;
5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May 2012 who were wrongly accused in connection with the alleged ’mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;