Vertaling van "procuré l'avis publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours
Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal

avis de convocation et circulaire de la direction sollicitant des procurations
notice and management proxy circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour s'assurer que les porteurs de polices ont le droit à la dissidence, le surintendant pourra accorder une exemption à l'égard des exigences régissant la sollicitation de procurations, pour permettre aux porteurs de polices de diffuser de l'information dans des formats non standards ou de solliciter publiquement des procurations au moyen d'avis publiés dans les journaux ou sur des sites Web.
In order to ensure that policyholders have the right to dissent, the superintendent may grant an exemption from requirements governing proxy solicitation to allow policyholders to circulate information in a non-standard format or to publicly solicit proxies through such measures as notices in newspapers on Web sites.

198. Le ministre publie, dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu’il estime indiquée, les directives ou codes de pratique ou un avis précisant où l’on peut se les procurer.
198. The Minister shall publish in the Canada Gazette, or in any other manner that the Minister considers appropriate, guidelines and codes of practice issued under section 196 or a notice stating where copies of those documents may be obtained.

Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil(12) comme la nomenclature de référence pour les marchés publics.
Improved visibility should therefore be ensured for public notices by means of appropriate instruments, such as standard contract notice forms and the Common Procurement Vocabulary (CPV) provided for in Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council(12) as the reference nomenclature for public contracts.

Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 comme la nomenclature de référence pour les marchés publics.
Improved visibility should therefore be ensured for public notices by means of appropriate instruments, such as standard contract notice forms and the Common Procurement Vocabulary (CPV) provided for in Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 as the reference nomenclature for public contracts.

Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun des marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil comme la nomenclature de référence pour les marchés publics.
It is therefore appropriate to give greater prominence to published notices, by the use of appropriate instruments such as standard-form contract notices and the nomenclature of the Common Procurement Vocabulary (CPV) laid down by European Parliament and Council Regulation (EC) No ./..

Je me suis procuré l'avis publié par le Comité des transports et signé par le président. Les intéressés étaient informés que, s'ils voulaient comparaître devant le comité permanent pour traiter du projet de loi C-101, ils devaient faire parvenir 25 exemplaires de leur mémoire au comité au plus tard le 31 août.
At the end of August I sent the following fax to the committee chair: It has recently been brought to my attention that the notice sent out to interested parties regarding Bill C-101 is written in such a way that has caused many of them to believe that August 31 is a cut off after which we will not accept any submissions.