Vertaling van "procureurs pourraient s'adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système de tutelle des mineurs non accompagnés devrait faire l'objet d'une attention accrue, étant donné que les procureurs désignés pour représenter les mineurs ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter le grand nombre de dossiers dont ils sont saisis et qu'il n'existe pas d'institution ou d'organisme auquel les procureurs pourraient s'adresser pour nommer des tuteurs permanents.
The guardianship system for unaccompanied minors should receive further attention, as Public Prosecutors appointed to represent minors do not have the necessary resources to handle the large number of cases referred to them and there is no institution or body in place that prosecutors can refer to in order to appoint permanent guardians.

4. Les procureurs européens délégués sont habilités à demander ou à ordonner, en plus des mesures visées au paragraphe 1, toute autre mesure à laquelle les procureurs pourraient avoir recours dans leur État membre, conformément au droit national, dans le cadre de procédures nationales similaires.
4. The European Delegated Prosecutors shall be entitled to request or to order any other measures in their Member State that are available to prosecutors under national law in similar national cases, in addition to the measures referred to in paragraph 1.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a fait remarquer, dans son tout dernier rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, que la Serbie avait répondu dans les délais et de manière appropriée à toutes les demandes d'accès aux documents, archives et témoins adressées par le bureau du procureur et qu'aucune n'était en suspens.
The Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) noted in his latest report to the UN Security Council that Serbia’s responses to the Office of the Prosecutor’s requests for access to documents, archives and witnesses have been timely and adequate and that no requests remain outstanding.

5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.
5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.

Le RIPE (Réseaux IP européens), autorité compétente en Europe pour l'attribution des adresses IP, a alloué à TESTA un bloc d'adresses dédié pour sous-réseau de classe C. Si nécessaire, d'autres blocs d'adresses pourraient, à l'avenir, être alloués à TESTA.
A dedicated block of C class subnet has currently been allocated by the European IP registration authority (RIPE) to TESTA. Further address blocks may be allocated to TESTA in the future if required.

En outre, RotoSmeets, Quebecor et Mondadori peuvent être considérées comme des concurrents potentiels crédibles auxquels les clients allemands du secteur des magazines pourraient s’adresser si l’entreprise commune entreprenait d’augmenter ses prix.
Moreover, RotoSmeets, Quebecor and Mondadori can be considered as credible potential competitors to which German magazine customers could turn if the joint venture should undertake to raise prices.

2.5. En outre, un certain nombre de questions importantes se posent en ce qui concerne la proposition selon laquelle le courrier électronique devrait être inclus dans un système tel que les messages dont le contenu a un caractère de prospection commerciale ne pourraient être adressés qu'à des destinataires ayant au préalable manifesté leur consentement à recevoir des communications non sollicitées.
2.5. The proposal that e-mail should be included under a system which only allows advertising communications to be sent to subscribers who have given their prior consent to receiving unsolicited messages raises some serious questions.

La Commission suggère que les juges et les procureurs nationaux continuent à s'adresser aux points de contact du réseau judiciaire, tandis que les mêmes points de contact, les organes et les institutions compétentes au niveau de l'U.E. devront s'adresser directement à Eurojust.
It suggests that national judges and prosecutors continue to address queries to the contact points of the European Judicial Network, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions at Union level should deal direct with Eurojust.

inciter les autorités de pays tiers à recourir au «forum shopping»: ces autorités pourraient s'adresser à l'État membre ayant le plus bas niveau d'exigences légales en matière de transferts pour obtenir les informations souhaitées.
enable forum shopping by authorities of third countries: those authorities could ask for information in the Member State with the lowest legal requirements for transfers.