Vertaling van "procureurs n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine ou aient un accès effectif à une formation spécifique, en particulier en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté aux enfants.
Member States should take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field or have effective access to specific training, in particular with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to children.

10. demande au gouvernement d'union nationale de veiller à ce que les auteurs de violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, notamment ceux impliqués dans des attaques contre des civils et des violences sexuelles, aient à répondre de leurs actes; invite en outre le gouvernement à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son procureur et à leur apporter toute l'aide requise, tel qu'établi dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et rappelé dans sa résolution 2238 (2015);
10. Calls upon the Government of National Accord to hold to account those responsible for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, including those involved in attacks against civilians or sexual violence, and to cooperate fully with, and provide any necessary assistance to, the International Criminal Court and the Prosecutor, as required by UN Security Council resolution 1970 (2011) and recalled in UN Security Council resolution 2238 (2015);

Est-ce que cela ne répond pas un peu, au niveau de la définition d'organisation criminelle, aux préoccupations, entre autres, de ces procureurs de la Couronne et des policiers, mais surtout des procureurs de la Couronne qui, bien qu'ils aient eu gain de cause, demandaient quand même des modifications?
In terms of the definition of " criminal organization" , doesn't that answer the concerns of these prosecutors and of police officers, among others, but particularly of Crown prosecutors who, even if they were satisfied, were asking for further changes?

Quant à savoir comment octroyer à la police et aux procureurs généraux les capacités institutionnelles et le pouvoir de mener ces enquêtes, c'est une autre paire de manches. Il faudrait réformer la police et tenter de réformer le ministère public et les bureaux des procureurs généraux afin qu'ils aient les outils nécessaires pour mener ces tâches à bien.
Now, as for how to build the institutional capabilities so that the police and the Attorneys General, who have investigative powers in Honduras, have the institutional capability and capacity to do that, this is part of another process of work: of reforming the police and of trying to reform the public ministry and the Attorney General offices so that they have the tools with which to do this work.

L'UE est déçue que les procureurs n'aient pas présenté toutes les preuves, notamment celles qui avaient été mentionnées par les enquêteurs des Nations Unies et la commission d'enquête indonésienne chargée des violations des droits de l'homme au Timor oriental (KPP-HAM) dans leurs rapports et qui tendaient à démontrer que des éléments de l'armée, de la police et du gouvernement civil auraient financé et entraîné des milices locales agissant avec leur complicité.
The EU is disappointed that the prosecutors have not submitted all the evidence, especially that referred to by UN investigators and the Indonesian National Commission on Human Rights (KPP HAM) in their reports, suggesting that elements of the military, police and civil government allegedly funded, trained and abetted local militia groups.

Un autre aspect de l'affaire semble, je le regrette, éveiller des soupçons quant au manque de respect du ministère public vis-à-vis de la liberté des débats parlementaires. Il s'agit en fait de la demande d'information adressée à notre présidente, votre prédécesseur, par le procureur de la République concernant les procès-verbaux des votes des deux députés en question dans le but d'investiguer plus avant la possibilité que ces derniers aient usé de leur influence de manière abusive.
There is one other aspect of the case which, I regret to say, gives rise to a suspicion that regard for the conditions of free parliamentary debate has not sufficiently animated the prosecution, and that is the fact, which was disclosed in the course of this, that the prosecutor at one point asked our President, your predecessor, for details of the voting records of these two Members in order that the possibility of their having exercised improper influence could be pursued further.

L'Union européenne se félicite que des questions complexes et difficiles telles que la définition des crimes, le principe de complémentarité, l'étendue des compétences, l'indépendance du procureur et les relations avec les Nations Unies aient été réglées d'une manière satisfaisante et acceptable pour tous les Etats membres de l'UE.
The European Union is pleased that complicated and difficult issues such as the definition of crimes, the principle of complementarity, the scope of jurisdiction, the independence of the prosecutor, and the relationship with the United Nations were resolved in a satisfactory manner acceptable to all EU Member States.

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.
For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.

Il m'apparaît préférable que la définition soit claire et que les procureurs n'aient pas à lire dans la pensée des suspects pour déterminer ce qui les a motivés à commettre ces actes, sauf à des fins d'influence ou d'intimidation.
I would far rather have this definition clearly defined and prosecutors no longer required to go into the mind of the individual to find out what motivated them to commit this act, other than to prove it was for the purposes of influencing or intimidating.