Traduction de «procureurs et d'avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur municipal [ procureure municipale | avocat municipal | avocate municipale ]
municipal solicitor

procureur principal [ procureure principale | avocat principal | avocate principale ]
senior solicitor

avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]
solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.
* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.

(b) "magistrats et personnels de justice", les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, les auxiliaires de justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les membres d'autres professions associées à la justice.
(b) ‘members of the judiciary and judicial staff' means judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary;

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.
These should include police officers, border guards, immigration and asylum officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, housing, labour, health, social and safety inspectors, civil society organisations, social and youth workers, consumer organisations, trade unions, employers organisations, temporary job agencies, recruitment agencies and consular and diplomatic staff as well as those more difficult to reach, such as legal guardians and legal representatives, child and victim support services.

faire le point, avec la Commission et le Parlement, sur l'état actuel de la formation judiciaire dans l'Union européenne, sur ses faiblesses et ses besoins, et prendre des mesures immédiates, en évitant tout redoublement inutile d'efforts, pour favoriser la création d'une véritable culture judiciaire de l'Union en fondant une École européenne des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats de la défense et les autres acteurs intervenant dans l'administration de la justice, qui devrait:
take stock, together with the Commission and with Parliament, of the current state of judicial training in the European Union, its weaknesses and needs, and take immediate action, avoiding all unnecessary duplication of effort, in order to promote the creation of a genuine EU judicial culture by creating a European Judicial School for judges, prosecutors, defence lawyers and others involved in the administration of justice, which should:

L. considérant que la formation des juges, des procureurs, des avocats et des autres professionnels de l'administration de la justice joue un rôle clef dans l'établissement de la confiance mutuelle et dans la constitution d'une culture judiciaire européenne commune, tout en permettant de préserver le juste équilibre entre les intérêts de l'accusation et ceux de la défense et de garantir la continuité ainsi qu'une défense authentique dans les affaires transfrontalières,
L. whereas training of judges, prosecutors, defence lawyers and others involved in the administration of justice plays a key role in building mutual trust and developing a common European judicial culture, while at the same time enhancing the right balance between the interests of the public prosecution and those of the defence and to ensure continuity and effective defence in cross-border cases,

h) faire le point, avec la Commission et le Parlement, sur l'état actuel de la formation judiciaire dans l'Union européenne, sur ses faiblesses et ses besoins, et prendre des mesures immédiates pour favoriser la création d'une véritable culture judiciaire européenne en fondant une École européenne des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats de la défense et les autres acteurs intervenant dans l'administration de la justice, qui devrait:
(h) take stock, together with the Commission and with Parliament, of the current state of judicial training in the European Union, its weaknesses and needs, and take immediate action in order to promote the creation of a genuine EU judicial culture by creating a European Judicial School for judges, prosecutors, defence lawyers and others involved in the administration of justice, which should:

L. considérant que la formation des juges, des procureurs, des avocats et des autres professionnels de l'administration de la justice joue un rôle clef dans l'établissement de la confiance mutuelle et dans la constitution d'une culture judiciaire européenne commune, tout en permettant de préserver le juste équilibre entre les intérêts de l'accusation et ceux de la défense et de garantir la continuité ainsi qu'une défense authentique dans les affaires transfrontalières,
L whereas training of judges, prosecutors, defence lawyers and others involved in the administration of justice plays a key role in building mutual trust and developing a common European judicial culture, while at the same time enhancing the right balance between the interests of the public prosecution and those of the defence and to ensure continuity and effective defence in cross-border cases,

2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.

La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
"Legal practitioners" means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.

Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.
The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.