Vertaling van "procureur général d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est aux autorités que revient la décision ultime, mais il est important d'avoir des lignes directrices concernant les critères dont le procureur général doit tenir compte pour décider s'il y a lieu d'intenter des poursuites; la nécessité d'émettre un avis public et d'inviter les intéressés à présenter des mémoires; et l'obligation, pour le procureur général, de fournir les raisons de sa décision.
While the decision may ultimately rest with the official, it is important to have guidelines regarding (1) what criteria the Attorney General will take into consideration when deciding whether to commence proceedings; (2) the necessity of giving public notice and inviting submissions from interested parties; and (3) the necessity for the Attorney General to provide reasons for his or her decision.

Notre loi donne aussi au procureur général le pouvoir d'émettre une directive au sujet des poursuites de manière générale.
There is also the power in our statute for the Attorney General to issue a directive in respect of prosecutions generally.

Je conviens que le procureur général devrait avoir un tel pouvoir discrétionnaire, mais l'article 65 prévoit déjà que le procureur général peut, en tout temps, émettre un avis selon lequel la peine applicable aux adultes ne sera pas requise.
While I agree that the Attorney General should have such discretion, section 65 already allows the Attorney General to give notice at any time that an adult sentence would not be sought.

Par exemple, l'article 38 (1.5) prévoit qu'un procureur général ou un procureur de la Couronne ou même un agent de la paix peut demander à un tribunal de la jeunesse d'émettre une ordonnance permettant d'identifier un jeune contrevenant en tenant compte des trois facteurs qui suivent: l'adolescent a été déclaré coupable d'une infraction comportant des lésions corporelles graves; l'adolescent pourrait causer un tort considérable à la société; ou encore la publication vise à empêcher ce dernier de causer un tel tort.
For instance, section 38 (1.5) provides that an attorney general, a Crown attorney, or even a peace officer may request that a youth court make an order permitting the applicant to identify a young offender, having regard to the following three factors: the young person has been found guilty of an offence involving serious personal injury, the young person poses a risk of serious harm to society, or the publication of his identity is relevant to the avoidance of that risk.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, je ne peux émettre de certificat que dans des circonstances exceptionnelles relativement à un type limité ou une catégorie donnée d'informations touchant les relations internationales et la sécurité nationale.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated before, my ability to issue a certificate is only in exceptional circumstances in relation to a limited type or category of information surrounding international relations or information in relation to national security.