Vertaling van "procureur de l'appelant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur d'appel
Appellate Prosecutor

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur près la Cour d'appel
Court of Appeals Public Prosecutor’s Office | office of the public prosecutor at a court of appeal | public prosecutor's office at the court of appeal

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

procureur | procureure | procureuse
attorney

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un juge ne rend pas la bonne décision, le procureur interjette appel après appel jusqu'à ce qu'il obtienne le jugement souhaité.
When a judge fails to come up with the proper judgment, the prosecutor simply appeals and appeals until they find a judge that does come up with the proper judgment.

Je veux demander aux députés conservateurs s’ils peuvent me donner trois exemples de cas où un tribunal a imposé une peine ne convenant pas, dans le cas d’un crime violent, une peine avec sursis, sans que le procureur interjette appel.
I would like to ask Conservative members if they could give me three examples of cases where the courts gave an inappropriate sentence for a violent crime, a conditional sentence, and those sentences were not appealed.

5. prie instamment les États membres et les pays candidats ayant un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la Belgique, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et la Croatie, à prendre, au cours de la réunion avec le procureur du 5 juin 2008, une position de principe conforme à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, et de répondre adéquatement aux constatations du procureur en appelant le Soudan à se conformer immédiatement à la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux injonctions de la CPI;
5. Urges the Member States and candidate countries with a seat on the UN Security Council – i.e. Belgium, France, Italy, the United Kingdom and Croatia – to take a principled stance during the Prosecutor's briefing on 5 June 2008, in compliance with the EU Common Position on the ICC, and to respond appropriately to the Prosecutor's findings by calling on Sudan to comply immediately with UN Security Council Resolution 1593 (2005) and with the ICC's requests;

5. prie instamment les États membres et les pays candidats ayant un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la Belgique, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et la Croatie, à prendre, au cours de la réunion avec le procureur du 5 juin prochain, une position de principe conforme à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, et de répondre adéquatement aux constations du procureur en appelant le Soudan à se conformer immédiatement à la résolution 1593 du Conseil de sécurité et aux injonctions de la Cour;
5. Urges the EU Member States and candidate countries with a seat at the UN Security Council – i.e. Belgium, France, Italy, the United Kingdom and Croatia – to take a principled stance during the Prosecutor’s briefing on 5 June, in compliance with the EU Common Position on the ICC, and to respond adequately to the Prosecutor’s findings by calling on Sudan to comply immediately with UNSC Resolution 1593 and with the Court’s requests;

Ainsi, par exemple, dans la région de l'Atlantique, en moyenne, les procureurs sont appelés à traiter 100 dossiers de conduite en état d'ébriété, alors qu'au Québec, la charge de travail moyenne est de 150 dossiers.
They also have smaller caseloads. For example, in the Atlantic region the average crown would have an impaired driving caseload of 100, whereas in Quebec they would have 150.

Il n'est pas nécessairement souhaitable pour une société que les policiers et les procureurs soient appelés à juger le mérite artistique d'une oeuvre en se fondant sur la moralité de la collectivité.
It is not necessarily a good thing for any society when police and prosecutors are asked to judge artistic merit through the personal lens of community morals.

A travers ce rapport, le Parlement souhaite tout d'abord lancer un appel à la Convention, afin que la modification de l'article 280 permettant la création d'un Procureur européen soit à l'ordre du jour de la prochaine CIG ; il souhaite par ailleurs attirer l'attention des États membres, et de la Commission sur certains aspects de ce Livre vert qui méritent un approfondissement ou une approche différente, mais il est bien évident que l'effort de la Commission doit être soutenu, dans l'intérêt de la protection de l'argent du contribuable européen ainsi que de la crédibilité de l'Union à assurer effectivement cette protection. Un effort qui prend désormais la relève des appels du Parlement européen, qui depuis longtemps s'est fait l'avocat d'un Procureur européen compétent pour les intérêts financiers de l'Union.
The work which has been carried out at Parliament’s and the Commission’s request by a group of experts from the Member States and which has resulted in a proposal for a set of rules (well-known under the name of Corpus Juris) on the criminal-law protection of the Communities’ financial interests has provided the basic reference for the protection scheme which is envisaged and which has now been put forward in the Commission Green Paper, on which Parliament believes it should express its views.

En revanche, le procureur général près la Cour d'appel estime que, et je cite, "contrairement à l'appréciation de l'autre procureur, la présente demande de levée d'immunité appelle des réserves".
However, the public prosecutor at the Court of Appeal considered that, and I quote, "contrary to the view expressed by the other prosecutor, the present request for waiver of immunity gives grounds for reservations".

L'Union se félicite que le Procureur général de l'Indonésie ait déclaré que le procureur a l'intention de faire appel des jugements.
The Union welcomes statements by the Indonesian Attorney General that the prosecutor intends to appeal the judgements.