Traduction de «procuration pour le transfert d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procuration pour le transfert d'actions
stock transfer power

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS
Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting | BEPS Action Plan

Actions de RDT:diffusion et valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique,transfert technologique et innovation
R&TD:Dissemination and exploitation of R&TD results,technology transfer and innovation

Comité d'action concertée Génie biomédical | Comité d'action concertée Génie biomédical, évaluation technologique, transfert et standardisation
Concerted Action Committee on Bioengineering | Concerted Action Committee on Bioengineering, Technology Evaluation, Transfer and Standardisation

registre du transfert des actions
share transfer register

Programme d'action pour la coopération économique régionale dans le domaine des transferts de technologie liés à des investissements
Action Programme for Regional Economic Cooperation in Investment-related Technology Transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

81. relève que les énergies renouvelables et le stockage de l'électricité, de même que d'autres applications énergétiques avancées, exigent une série de matières premières, y compris des minéraux de terres rares, qu'il est aujourd'hui difficile de se procurer; estime qu'une action coordonnée par l'Union avec d'autres pays à la pointe de la technologie, y compris les États-Unis et le Japon, est nécessaire afin de faire avancer les activités de recherche pour créer de nouvelles matières premières ou des substituts ou pour réduire l'utilisation des matières premières qui soulèvent des problèmes en termes de continuité de l'approvisionnement, de toxicité ou d'impact environnemental;
81. Notes that the storage of energy and electricity produced from renewable sources and other advanced energy applications requires a series of raw materials, including rare earth minerals, which are currently hard to obtain; considers that coordinated action by the EU and other leaders in the technology field, including the United States and Japan, is required to advance research into the creation of new raw and substitute materials or a reduction in the use of raw materials that are problematic from the point of view of continuous supply, toxicity or environmental impact;

À l'heure actuelle, les contreparties centrales se procurent des espèces en recourant aux mécanismes de transfert de propriété prévus par la directive sur les contrats de garantie financière, et elles se procurent également des titres par voie de transfert de propriété.
CCPs currently take cash using the title transfer arrangement under the Financial Collateral Directive, and also take securities by way of title transfer.

Régime fiscal commun: fusions, scissions, apports d’actifs, échanges d’actions et transfert du siège d’une SE ou SCE
Common system of taxation: mergers, divisions, transfers of assets, exchanges of shares and transfer of the registered office of an SE or SCE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26039 - EN - Régime fiscal commun: fusions, scissions, apports d’actifs, échanges d’actions et transfert du siège d’une SE ou SCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26039 - EN - Common system of taxation: mergers, divisions, transfers of assets, exchanges of shares and transfer of the registered office of an SE or SCE

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement, comme le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure; ces actions ne devraient pas entraîner de transfert modal entre le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, à moins que la part du transport de fret par route dans la chaîne des transports en soit réduite de manière substantielle ; (2) des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière de pratiquer le transport de fret non routier dans la Communauté; et (3) des actions de mise en commun des connaissances, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes de pointe et de procédures de coopération sur le marché du fret et soutenir la volonté politique commune dans le cadre des projets de transports transfrontaliers; les actions à effet catalyseur et les actions de mise en commun des connaissances ne devraient pas entraîner de transfert modal entre le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure.
(5) The Marco Polo programme features three types of action: (1) modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to the more environment friendly short sea shipping, rail and inland waterways; such actions should not lead to a shift of freight flows between short sea shipping, rail and inland waterways, unless the share of freight transport by road in the transport chain is thereby substantially reduced; (2) catalyst actions, which should change the way non-road freight transport is conducted in the Community; and (3) common learning actions, which should enhance knowledge in the freight logistics sector and foster advanced methods and procedures of cooperation in the freight market and support the formation of a common political will in cross-border transport projects ; catalyst actions and common leaning actions should not lead to a shift of freight flows between short sea shipping, rail and inland waterways .

(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure plus respectueux de l'environnement; de telles actions ne doivent pas entraîner un transfert modal dans le transport ferroviaire, le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure à moins que la part du transport de fret par route dans la chaîne des transports en soit réduite de manière substantielle; (2) des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière de pratiquer le transport de fret non routier dans la Communauté; et (3) des actions de mise en commun des connaissances, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes de pointe et de procédures de coopération sur le marché du fret et soutenir la volonté politique commune dans le cadre des projets de transports transfrontaliers; aucune de ces actions ne doit aboutir à transférer des flux de marchandises entre le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire ou la navigation intérieure.
(5) The Marco Polo programme features three types of action: (1) modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to the more environmentally acceptable short sea shipping, rail and inland waterways; such actions must not lead to a shift of freight flows from short sea transport, rail or inland waterways to another of these modes, unless the share of freight transport by road in the transport chain is thereby substantially reduced (2) catalyst actions, which should change the way non-road freight transport is conducted in the Community; and (3) common learning actions, which should enhance knowledge in the freight logistics sector and foster advanced methods and procedures of co-operation in the freight market and support the formation of a common political will in cross-border transport projects; none of these actions must lead to a shift of freight flows from short sea transport, rail or inland waterways to another of these modes.

C'est pourquoi nous sommes satisfaits en Finlande que l'on ait pu, au cours de la présidence finlandaise, arriver à ce point qui nous procure des lignes d'action pour l'avenir.
For that reason, in Finland we are most satisfied that we were able, during the Finnish Presidency, to have a decision on this in such a ready state that we will have a policy on the matter from now on.