Vertaling van "procuration j'exerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]
vicarious power

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

Règlement sur la greffe et les dossiers d'un notaire cessant d'exercer, la reprise d'exercice et la procuration
Regulation respecting the records and files of a notary who ceases to practise, the resumption of practice and power of attorney

exercer un entraînement physique
carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training

agir dans le cadre d’une procuration
use powers of attorney | utilize powers of attorney | perform power of attorney | perform powers of attorney

vote par procuration
proxy vote

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

mandat [ procuration ]
power of attorney [ letter of attorney | procuration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(vi) porter une mention précisant que les droits de vote dont sont assorties les adhésions représentés par la procuration seront exercés ou non, conformément aux instructions du membre, lors de tout scrutin et que, si le membre indique un choix en vertu des sous-alinéas (iv) ou (v) quant à une question pour laquelle des mesures doivent être prises, les droits de vote dont sont assorties les adhésions s’exerceront en conséquence;
(vi) state that the membership represented by the proxy is to be voted or withheld from voting, in accordance with the instructions of the member, on any ballot that may be called for and that, if the member specifies a choice under subparagraph (iv) or (v) with respect to any matter to be acted on, the membership is to be voted accordingly;

J'ai consacré la majeure partie de ma carrière à pratiquer dans le domaine des fiducies, des successions et de l'incapacité mentale. Mon cabinet possède une expérience approfondie dans le domaine de la prise de décisions au nom d'autrui, notamment les demandes de tutelle contestées et non contestées, les litiges liés aux procurations et la rédaction de procuration; j'exerce aussi dans le créneau spécialisé des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en particulier lorsqu'il s'agit de préserver ces prestations dans le contexte des successions et des lésions corporelles.
My firm has extensive experience in the area of guardianship, including contested and uncontested guardianship applications, power of attorney litigation, and power of attorney drafting; and I have a specialized subset of experience in the area of the Ontario Disability Support Program benefits, specifically as they relate to preservation of those benefits in the face of receiving an inheritance or in the personal injury context.

101. Le président d'une assemblée a le droit de ne pas tenir un vote par scrutin sur toute question ou série de questions si la formule de procuration a prévu un moyen pour la personne ou la compagnie dont la procuration est sollicitée de préciser comment elle souhaite que le droit de vote rattaché aux valeurs mobilières inscrites en son nom soit exercé à l'égard de cette question ou série de questions à moins, selon le cas :
101. The chair at a meeting has the right not to conduct a vote by way of ballot on any matter or group of matters in connection with which the form of proxy has provided a means whereby the person or company whose proxy is solicited may specify how such person or company wishes the securities registered in his, her or its name to be voted unless

En plus d'avoirla possibilité d'exercer leurs droits de membre par voie électronique, les membres devraient être autorisés à participer et à voter par procuration à l'assemblée générale des membres.
In addition to being able to exercise their rights by electronic means, members should be allowed to participate and vote in the general assembly of members through a proxy.

(11 septies) Dans les cas où une personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.
(11f) In cases where a suspect or accused person is deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that the person concerned is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.

(21 quater) Les États membres d'exécution devraient prendre les dispositions nécessaires que la personne dont la remise est demandée soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat dans l'État membre d'exécution, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.
(21c) Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that a requested person is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.

Seul le juriste détenant la procuration pouvait exercer cette procuration.
Only the legal person holding the power of attorney could exercise that power of attorney.

Cependant, les États membres peuvent restreindre comme ils l’entendent le droit des titulaires de procurations d’exercer les droits de vote dans les cas où ces titulaires:
However, Member States may restrict the right of proxy holders to exercise the voting rights at their discretion in cases where:

12. invite le Conseil et la Commission à fournir dans les meilleurs délais le soutien nécessaire aux médias indépendants de Biélorussie et à aider les ONG exerçant leurs activités dans ce pays à se procurer d'autres ressources et à trouver les moyens d'exercer leur liberté de parole et de promouvoir celle-ci;
12. Calls on the Council and the Commission to provide as soon as possible the assistance needed to support independent media in Belarus and to enable NGOs working in Belarus to find alternative ways to their restricted means and ways of exercising and encouraging freedom of speech;

(18) Il y a « refus par un fournisseur étranger » lorsqu’un fournisseur se trouvant à l’extérieur du Canada établit, à l’égard de la fourniture d’un produit à une personne se trouvant au Canada (la « première » personne), une distinction à l’encontre de cette personne notamment en refusant de lui fournir un produit, à cause de l’exercice par une autre personne d’un pouvoir d’achat à l’extérieur du Canada et à la demande de cette autre personne, il peut ordonner à toute personne se trouvant au Canada (la « seconde » personne) par qui, au nom de qui ou au profit de qui ce pouvoir d’achat a été exercé : a) de vendre à la première personne tout semblable produit du fournisseur que la seconde personne se procure ou s’est procuré, au coût de ce produit pour la seconde personne à l’arrivée du produit au Canada de même qu’aux modalités et conditions que la seconde personne obtient ou a obtenu du fournisseur; b) de ne pas faire ou de cesser de faire, au Canada, le commerce de ce produit du fournisseur.
(18) Refusal to supply by foreign supplier occurs where a supplier outside Canada has refused to supply a product or has otherwise discriminated in the supply of a product to a person in Canada (the “first” person) at the instance of and by reason of the exertion of buying power outside Canada by another person. The Tribunal may order any person in Canada (the “second” person) by whom or on whose behalf or for whose benefit the buying power was exerted (a) to sell any such product of the supplier that the second person has obtained or obtains to the first person at the laid-down cost in Canada to the second person of the product and on the same terms and conditions as the second person obtained or obtains from the supplier; or (b) not to deal or to cease to deal, in Canada, in that product of the supplier.