Traduction de «proclamation de l'état d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proclamer l'état de siège
declare state of siege

Proclamation de l'état d'urgence
Declaration of State of Emergency

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]
state of emergency [ curfew | state of siege ]

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

état de préparation pour les cas d'urgence | préparation aux situations d'urgence
emergency preparedness

état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)
emergency | state of emergency | critical state | state of distress

état de nécessité | état d'urgence | état de crise
emergency | state of necessity

lieu soumis à l'état d'urgence
area in which an emergency exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...
Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |

8. Pour ce faire, les États membres devraient soutenir le travail du groupe d'experts sur l'accès d'urgence en définissant des exigences européennes communes pour l'acheminement et le traitement des appels d'urgence et pour la gestion des appels d'urgence provenant d'appareils mobiles dépourvus de carte SIM, en apportant l'assistance nécessaire sur le plan linguistique et, à plus longue échéance, en traitant les appels d'urgence utilisant la téléphonie par internet (VoIP) et les appels d'urgence provenant de personnes handicapées.
8. To this effect, the Member States should support the work of the Expert Group on Emergency Access in defining common European requirements for emergency call routing and handling, handling of emergency calls originating from mobile terminals without SIM, providing adequate language support, and on longer term, handling of VoIP emergency calls and handling emergency calls for people with disabilities.

Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne estime qu’un aéronef se trouve en état d’urgence, les autres aéronefs que l’on sait être à proximité de l’aéronef en état d’urgence sont informés dès que possible de la nature du cas d’urgence, à l’exception des cas prévus au point b).
When it has been established by an air traffic services unit that an aircraft is in a state of emergency, other aircraft known to be in the vicinity of the aircraft involved shall, except as provided in (b), be informed of the nature of the emergency as soon as practicable.

Ils ont examiné de près les diverses définitions concernant les situations d'urgence, les infractions, les sanctions, les proclamations d'états d'urgence, l'annulation des proclamations, les champs de compétence et de nombreuses autres questions.
I thank them for doing a good job. The legal staff has very carefully looked into the various definitions of emergencies, offences, punishments, proclamations of emergencies, revocation of those proclamations, jurisdictions and many other things.

La décision 87/600/Euratom du Conseil fait obligation aux États membres de notifier et de communiquer des informations à la Commission et aux autres États membres en cas d'urgence radiologique sur leur territoire, et la directive 2013/59/Euratom impose aux États membres des obligations concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, ainsi que la fourniture régulière d'informations actualisées aux personnes susceptibles d'être affectées dans un tel cas d'urgence.
Council Decision 87/600/Euratom imposes obligations on Member States to notify and provide information to the Commission and to other Member States in case of a radiological emergency on their territory, whilst Directive 2013/59/Euratom includes requirements on Member States to inform the general public about health protection measures to be applied and steps to be taken in the event of a radiological emergency, and to provide at regular intervals updated information to the population likely to be affected in the event of such an emergency.

La première était de proclamer l'état d'urgence aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence de 1988.
The first one was to proclaim a declaration of emergency under the Emergencies Act of 1988.

M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, dans le projet de loi C-42, le gouvernement a décidé d'accorder au ministre la capacité de prendre des arrêtés d'urgence proclamant un état d'urgence et, tout comme dans le projet de loi C-36, le gouvernement s'adjugera un plus grand pouvoir exécutif.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, in Bill C-42 the government has decided to introduce the ability for ministers to pass interim orders declaring emergencies, just as in Bill C-36 the government will grab more executive power.

Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.

Notre Constitution permet au pouvoir exécutif de proclamer l'état d'urgence si la situation le justifie.
Under our Constitution, when an emergency situation arises, the executive may proclaim the emergency.

On peut discuter à l'infini du fait que le gouvernement doive proclamer l'état d'urgence en lieu et place, mais c'est son choix et c'est son droit de décider.
We can debate until the cows come home the need for the government to declare in due course a state of emergence, but the choice is the government's to make.