Vertaling van "processus simplifié d'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus simplifié d'enquête
Simplified Inquiry Process

processus rationalisé [ processus simplifié ]
streamlined process

processus d'examen public [ processus d'enquête publique ]
public inquiry process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande aussi à la Chambre d'approuver un nouveau formulaire de demande d'enquête, inclus dans la série de propositions de mars dernier, qui aiderait à simplifier et à accélérer le processus d'enquête.
I'm also seeking House approval of a new inquiry request form, which was included in the March package, that would help streamline and expedite the inquiry process.

L’enquête a confirmé ce qui suit: i) selon la tendance générale, la production de bicyclettes de l’Union consiste principalement en l’assemblage, à l’aide d’une main d’œuvre importante, de pièces de bicyclettes conçues et construites, en fonction des exigences des clients, dans divers pays d’origine; ii) pour diminuer le coût de production, l’enquête a révélé que l’industrie de l’Union déployait des efforts permanents pour automatiser et simplifier le processus d’assemblage.
The investigation has confirmed that: (i) Following the global trend, the production of bicycles in the Union consists mainly of labour intensive assembly of bicycle parts that are designed according to the customers’ specifications and sourced from various origins (ii) In order to cut the cost of production the investigation has shown a continued effort of the Union industry to automatise and to streamline the assembly process.

26. invite la Commission, dans le processus de révision du régime SPG, à faire en sorte qu'il bénéficie surtout aux pays qui en ont le plus besoin, et à simplifier les règles d'origine, afin que les pays bénéficiaires de l'initiative «Tout sauf les armes» et du régime SPG+ puissent tirer le plus grand profit des préférences qui leur sont accordées; demande que des points de comparaison, des mécanismes et des critères transparents pour l'octroi ainsi que le retrait des préférences dans le cadre de ce régime soient établis; demande également la pleine participation du Parlement européen tout au long de ce processus, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires, le lancement des enquêtes ou la suspension temporaire du SPG+;
26. Encourages the Commission, during the process of reviewing the GSP system, to ensure that the countries that benefit from it most are those that are most in need, and to simplify the rules of origin so that countries that benefit from the Everything But Arms initiative and the GSP+ system may derive maximum benefit from the preferences granted; calls for the establishment of points of comparison, mechanisms and transparent criteria for granting and withdrawing preferences under this system; also calls for the full participation of the European Parliament throughout this process, particularly with regard to the Council proposal on the lists of beneficiary countries, the launch of investigations and the temporary suspension of GSP+;

26. invite la Commission, dans le processus de révision du régime SPG, à faire en sorte qu'il bénéficie surtout aux pays qui en ont le plus besoin, et à simplifier les règles d'origine, afin que les pays bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes" et du régime SPG+ puissent tirer le plus grand profit des préférences qui leur sont accordées; demande que des points de comparaison, des mécanismes et des critères transparents pour l'octroi ainsi que le retrait des préférences dans le cadre de ce régime soient établis; demande également la pleine participation du Parlement européen tout au long de ce processus, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires, le lancement des enquêtes ou la suspension temporaire du SPG+;
26. Encourages the Commission, during the process of reviewing the GSP system, to ensure that the countries that benefit from it most are those that are most in need, and to simplify the rules of origin so that countries that benefit from the Everything But Arms initiative and the GSP+ system may derive maximum benefit from the preferences granted; calls for the establishment of points of comparison, mechanisms and transparent criteria for granting and withdrawing preferences under this system; also calls for the full participation of the European Parliament throughout this process, particularly with regard to the Council proposal on the lists of beneficiary countries, the launch of investigations and the temporary suspension of GSP+;

Toutes nos enquêtes montrent que les entreprises sont les premières à juger que les obligations imposées par les autorités financières représentent la charge la plus lourde. Dans ce domaine, il appartient donc aux États membres de simplifier le processus.
We know from all our inquiries that the enterprises themselves feel that the requirements of the financial authorities represent by far the most serious and heaviest burden, so this is an area where it really is up to the Member States to simplify matters.

Troisièmement, l’obtention du profil d’identification génétique d’un délinquant sert l’intérêt de l’État non pas simplement pour une question d’application de la loi en rendant possible le dépistage d’autres crimes commis par un délinquant. Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes:dissuader des récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l’œuvre d’un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et, par-dessus tout, aider les personnes innocentes en leur permettant d’être écartées comme suspects très tôt dans le processus d’enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées.
Rather, the provisions have much broader purposes including: deterring potential repeat offenders; promoting the safety of the community; detection when a serial offender is at work; assisting in the solving of cold crimes; streamlining investigations; and most important, assisting the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted.

Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée.
There is in this process a willingness on both sides to simplify the administrative and legal requirements which are inherent in a full investigation of a suspected infringement.

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.
Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.

La Cour a jugé que l'article 8 n'avait pas été violé, affirmant que le régime n'a pas seulement pour but de permettre d'identifier le délinquant en rapport avec d'autres crimes, mais aussi de dissuader les récidivistes potentiels, de favoriser la sécurité de la collectivité, de simplifier les enquêtes et de venir en aide aux innocents en leur permettant d'être écartés comme suspects très tôt dans le processus d'enquête.
The Court found no violation, holding that the scheme is not solely concerned with identifying the offender in relation to other crimes, but also to deter potential repeat offenders, to promote the safety of the community, streamline investigations, and to assist the innocent by early exclusion from investigative suspicions.