Vertaling van "processus qu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?
Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon nous, il faut avertir les victimes à toutes les étapes du processus et elles doivent avoir l'occasion de faire des soumissions. Certainement, si on présente des preuves afin de mettre en doute ou contester les preuves de la victime des crimes en question, il faut en tenir compte également pendant le processus.
Certainly, if the evidence that is being brought forward is trying to discredit or contest evidence from the victim of that particular crime, then that is something that should be weighed in the process as well.

2. Étant donné que les modalités de travail entre l'OLAF et le comité de surveillance doivent encore faire l'objet d'améliorations et que le rôle et les droits spécifiques du comité de surveillance doivent être précisés, la Commission prévoit-elle de prendre des mesures volontaristes pour faciliter ce processus, comme elle l'a fait par le passé?
2. Given that working arrangements between OLAF and SC still need to be improved and the precise role and rights of SC have to be clarified, is the Commission planning to take any pro-active steps to facilitate this process as it did in the past?

Les victimes doivent être informées clairement de leurs droits et des ressources qui sont à leur disposition et elles doivent, si elles le désirent, être tenues au courant de toutes les étapes du processus judiciaire, de la phase de l'enquête jusqu'à l'éventuelle libération finale du délinquant.
Victims must clearly be made aware of the rights and resources at their disposal, and they must, if they so choose, be kept abreast of the justice process from the investigative phase to the potential ultimate release of the offender, and at every point in between.

42. considère que les consultations des parties prenantes doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
42. Takes the view that consultations with stakeholders should continue to play a key role, and stresses that such consultations should be held sufficiently upstream of the decision-making process so that opinions can genuinely be taken into account; calls on the Commission to continue to publish the replies to its consultations in order to ensure that the process is transparent;

3. considère que les consultations des parties prenantes - notamment, en ce qui concerne les services financiers, du "groupe interinstitutionnel de surveillance" - doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
3. Takes the view that consultations with stakeholders – in particular, as far as financial services are concerned, the ‘Inter-institutional Monitoring Group’ – should continue to play a key role and stresses that such consultations should be held sufficiently upstream of the decision-making process so that opinions can genuinely be taken into account; calls on the Commission to continue to publish the replies to its consultations in order to ensure that the process is transparent;

41. considère que les consultations des parties prenantes - notamment, en ce qui concerne les services financiers, du groupe interinstitutionnel de surveillance - doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
41. Takes the view that consultations with stakeholders – in particular, as far as financial services are concerned, the IIMG – should continue to play a key role and stresses that such consultations should be held sufficiently upstream of the decision-making process so that opinions can genuinely be taken into account; calls on the Commission to continue to publish the replies to its consultations in order to ensure that the process is transparent;

Essentiellement, il s'agit de critères triples selon lesquels, tout d'abord, les parties qui demandent le remboursement de dépenses doivent avoir un intérêt dans l'issue de l'audience; ensuite, elles doivent avoir participé au processus de manière responsable; enfin, elles doivent avoir contribué à une meilleure compréhension des problèmes par le Conseil.
Basically, it's a three-pronged test that says the party asking for costs has to have an interest in the outcome of the proceeding; secondly, they have to have participated in a responsible way; and thirdly, they have to have contributed to a better understanding of the issues by the commission.

Deuxièmement, en ce qui a trait à l'étude en cours, toutes les études doivent suivre un certain nombre de processus, mais elles doivent aussi en venir à une conclusion.
Second, with respect to the study, every study goes through a certain number of processes but a study arrives at a conclusion.

C'est une session de deux jours pour que les commissions se familiarisent avec leurs responsabilités et avec les processus qu'elles doivent suivre.
It is a two-day session with the commissions to get them acquainted with their responsibilities and the processes they have to follow.