Vertaling van "processus législatif n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le sénateur Joyal : Un des arguments qui nous a été présenté est celui qu'on devait adopter les amendements à la Loi sur l'accès à l'information tels qu'ils étaient dans le projet de loi C-2 et que si, à l'étude du livre blanc du gouvernement on se rendait compte qu'il fallait éventuellement modifier ces dispositions, on les modifierait puisque le processus législatif parlementaire était déjà en cours.
Senator Joyal: One of the arguments that was presented to us is that we should adopt the amendments to the Access to Information Act such as they appear in Bill C-2 and that if, upon studying the government's white paper, we came to the conclusion that it might eventually be necessary to change these provisions, then we would change them since the parliamentary legislative process would already be under way.

J'ai en fait essayé de savoir quelle serait la nature de ses rapports avec le gouvernement s'il participait pleinement au processus législatif et était légitimé par des élections.
Indeed, I tried to work out some of the relationships with the government that would follow if it were a full part of the legislative apparatus legitimated by elections.

rappelle l'importance capitale de la transparence du processus législatif pour les citoyens; demande aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent; estime, plus particulièrement, que les institutions de l'Union devraient rendre accessibles au public le plus grand nombre possible de documents sur leurs sites internet et envisager d'utiliser Your Europe en tant que portail européen unique d'accès public afin de faciliter la consultation.
Points out that transparent law-making is of the utmost importance to citizens; calls on the institutions to make available documents forming part of, or related to, legislative procedures; considers, in particular, that the EU institutions should make as many documents as possible accessible to the public via their websites, and should consider using Your Europe as a single, publicly accessible EU portal to facilitate consultation.

L'analyse d'impact initiale de la Commission et tout travail d'analyse d'impact complémentaire mené par les institutions dans le cadre du processus législatif seront rendus publics avant la fin du processus législatif et peuvent, considérés ensemble, être utilisés comme fondement de l'évaluation.
The Commission's initial impact assessment and any additional impact assessment work conducted during the legislative process by the Institutions will be made public by the end of the legislative process and, taken together, can be used as the basis for evaluation.

une base de données commune sur les dossiers législatifs permettant une traçabilité claire de l’état d’avancement du processus législatif.
a joint database on legislative files allowing clear traceability of the various steps of the legislative process.

Améliorer la réglementation: la Commission offre aux parties intéressées de nouvelles possibilités de participer au processus législatif // Bruxelles, le 1er juillet 2016
Better regulation: Commission offers new opportunities for stakeholders to participate in the law-making process // Brussels, 1 July 2016

L'Assemblée des Premières nations était limitée — et je ne saurais parler en son nom, mais, d'après ce que j'ai pu comprendre du processus législatif, elle était limitée — dans ses actions.
The Assembly of First Nations was limited—and I can't speak on its behalf, but from my understanding of the legislative process, it was limited—in what it was able to do.

L'engagement du sénateur Godfrey envers le Sénat et le processus législatif n'était rien moins que remarquable.
Senator Godfrey's commitment to the Senate and the legislative process was truly remarkable.

En juin 1984, cet avis législatif a acquis davantage de crédibilité lorsque John Munro, qui était toujours ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a présenté en première lecture le projet de loi C-52, Loi sur l'autonomie gouvernementale des Indiens, qui établissait un cadre de travail législatif permettant aux groupes d'Indiens ou de nations qui désiraient atteindre l'autonomie gouvernementale de le faire grâce à un processus législatif.
In June 1984, this legislative view is given further credit when John Munro, still minister of Indian affairs and northern development, introduced at first reading Bill C-52, the Indian Self-Government Act, establishing a legislative scheme or framework whereby Indian groups or nations who wished to become self-governing could attain self-government through a legislative process.