Traduction de «processus fédéral d'évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement : guide pour une évaluation environnementale préalable [ Guide pour une évaluation environnementale préalable ]
Federal Environmental Assessment and Review Process: Guide for Environmental Screening [ Guide for Environmental Screening ]

Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement [ PEEE | Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ]
Environmental Assessment and Review Process [ EARP | Federal Environmental Assessment and Review Process ]

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [ LCEE | Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale ]
Canadian Environmental Assessment Act [ CEAA | An Act to establish a federal environmental assessment process ]

mode d'évaluation | processus d'évaluation
appraisal procedure

évaluation du processus
Process audit

processus d'évaluation des risques | processus d'appréciation des risques | évaluation des risques | appréciation des risques
risk assessment process | risk assessment

processus d'évaluation des risques suivi par l'entité
entity's risk assessment process

processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne | ICAAP [Abbr.]
Internal Capital Adequacy Assessment Process | ICAAP [Abbr.]

processus d'évaluation par les pairs
peer review process

processus d'évaluation
appraisal process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1994, le député fédéral, le député provincial et le conseil municipal de la région ont tous demandé un examen indépendant du renouvellement du permis d’exploitation de la centrale de Pickering aux termes des Lignes directrices du processus fédéral d’évaluation et d’examen en matière d’environnement, remplacées ultérieurement par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
In 1994, the region’s Member of Parliament, Member of the Provincial Legislature and municipal council had all requested an independent review of the relicencing of the Pickering station under the federal EARP Guidelines which were later replaced by the CEAA.

Dans le cadre du processus provincial et de notre processus fédéral, comme je l'ai mentionné plus tôt, les émissions de gaz à effet de serre liées au processus lui-même sont examinées et une tentative est faite pour cerner ou évaluer l'incidence du projet sur l'environnement, et il s'agit ensuite de faire des recommandations en vue d'atténuer ces effets une fois que ceux-ci ont été mieux définis par le biais de l'évaluation.
Under the provincial process and under our federal process, as I mentioned earlier, the greenhouses gases emissions linked to the process itself are examined and an attempt is made to gauge or assess the impact of the project on the environment and then to make recommendations about mitigating those impacts once they have been better defined through the assessment.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

"Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union selon laquelle les indicateurs de réalisation communs pour le règlement relatif au FEDER, le règlement relatif à la coopération territoriale européenne et le règlement relatif au Fonds de cohésion, devant être insérés dans une annexe de chacun des règlements, sont le résultat d'un long processus préparatoire associant les experts en matière d'évaluation de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables".
'The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable'.

En vue d'un processus davantage axé sur les résultats garantissant que les programmes de la politique de cohésion mettent l'accent sur les résultats, et d'une mise en œuvre efficace des Fonds, comme dans le cas du FEDER, la Commission introduit des indicateurs communs pour le Fonds de cohésion (article 4 et annexe de la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion), visant à évaluer l'avancée de la mise en œuvre des programmes vers la réalisation des objectifs (article 24, paragraphe 3, du RPDC).
In the context of the pursuit for a more results-oriented process to ensure that cohesion policy programmes are oriented towards results, and the effective implementation of the Funds, and like in the case of the ERDF, the Commission introduces common indicators for the Cohesion Fund (Article 4 and Annex of the proposal for a Regulation on the Cohesion Fund), in order to assess progress of programme implementation towards the achievement of the objectives (Article 24(3) of the CPR).

Ces gens réclament que le gouvernement retire du projet de loi C-9 la partie 20, qui porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ce, jusqu'à ce qu'il entreprenne un processus de consultation valable afin de tenir compte de l'intérêt des Premières nations concernant le maintien d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation environnementale qui ferait en sorte que les Premières nations seraient consultées et que leurs intérêts protégés par la Constitution seraient pris en compte.
They are requesting that the government withdraw part 20 of Bill C-9 which deals with CEAA until they have engaged in a meaningful consultation process to address first nations interests in maintaining a rigorous environmental assessment process federally that will ensure proper consultation and accommodation of their constitutionally protected interests.

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

La Commission évalue les programmes à cofinancer selon les critères suivants: la qualité de la proposition (clarté et caractère innovant de la stratégie adoptée).l'impact potentiel des actions innovatrices sur les programmes des Objectifs 1 et 2 (effet sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, durabilité des interventions) ; la coopération avec les autorités de mise en œuvre des interventions principales du FEDER.l'intensité et la qualité du partenariat (mobilisation des secteur public et privé, qualité du processus d'information et consultation).la synergie avec les autres politiques européennes et domaines d'intérêt communautaire (recherche, société de l'information, entreprise, environnement, développement rural, égalité des chances).
The Commission appraises the programmes for part-financing on the basis of the following criteria: quality of the proposal (clarity and innovative nature of the strategic approach).potential influence on programmes under Objectives 1 and 2 (effect on modernisation and diversification of the regional economy, the creation of high-quality long-term jobs, sustainability); cooperation with the managing authorities for the main programmes under the ERDF.commitment and quality of the partnership (ability to enlist the public and private sector, quality of the information and consultation process).synergy with other EU policies and fields of Community interest (research, information society, entrepreneurship, the environment, rural development, equal opportunities).

La Commission évalue les programmes à cofinancer selon les critères suivants: la qualité de la proposition (clarté et caractère innovant de la stratégie adoptée); l'impact potentiel des actions innovatrices sur les programmes des Objectifs 1 et 2 (effet sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, durabilité des interventions) ; la coopération avec les autorités de mise en œuvre des interventions principales du FEDER; l'intensité et la qualité du partenariat (mobilisation des secteur public et privé, qualité du processus d'information et consultation); la synergie avec les autres politiques européennes et domaines d'intérêt communautaire (recherche, société de l'information, entreprise, environnement, développement rural, égalité des chances).
The Commission appraises the programmes for part-financing on the basis of the following criteria: quality of the proposal (clarity and innovative nature of the strategic approach); potential influence on programmes under Objectives 1 and 2 (effect on modernisation and diversification of the regional economy, the creation of high-quality long-term jobs, sustainability); cooperation with the managing authorities for the main programmes under the ERDF; commitment and quality of the partnership (ability to enlist the public and private sector, quality of the information and consultation process); synergy with other EU policies and fields of Community interest (research, information society, entrepreneurship, the environment, rural development, equal opportunities).

Le projet de loi est le fruit d'une consultation nationale qui s'est terminée l'année dernière, dans le cadre d'un examen quinquennal de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de même que d'un engagement personnel du ministre de l'Environnement d'apporter des modifications qui amélioreront le processus fédéral d'évaluation environnementale, afin que ce processus demeure le meilleur au monde.
The proposed legislation is based on the results of a national consultation completed last year as part of a five year review of the Canadian Environmental Assessment Act. It is also based on the Minister of the Environment's personal commitment to improve the federal environmental assessment process so that it can continue to be the best in the world.