Vertaling van "processus d'évaluation obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

mode d'évaluation | processus d'évaluation
appraisal procedure

évaluation du processus
Process audit

processus d'évaluation des risques | processus d'appréciation des risques | évaluation des risques | appréciation des risques
risk assessment process | risk assessment

processus d'évaluation des incidences environnementales [ processus d'évaluation des impacts ]
assessment review process

Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement [ PEEE | Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ]
Environmental Assessment and Review Process [ EARP | Federal Environmental Assessment and Review Process ]

évaluation obligatoire de l'incidence sur l'environnement
compulsory assessment of the environmental impact

processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne | ICAAP [Abbr.]
Internal Capital Adequacy Assessment Process | ICAAP [Abbr.]

processus d'évaluation par les pairs
peer review process

processus d'évaluation
appraisal process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.2.3 La prise en considération de solutions de substitution est, dans certains États membres, l'un des axes essentiels du processus d'EIE et dans la majorité d'entre eux, l'évaluation de l'option zéro est obligatoire.
5.2.3 The consideration of alternatives is a central focus of the EIA process in some Member States and in the majority of Members States an assessment of the zero alternative is a mandatory requirement.

46. plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les parties intéressées;
46. Believes there should be a compulsory registration procedure, as this would provide greater security, especially as regards the enforcement of rights in the event of a dispute; calls on the Commission to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, thus providing legal guarantees for stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising the financial and administrative work burden for stakeholders;

4.2. L'organisme notifié doit avoir mis en place un processus documenté pour l'exécution des procédures d'évaluation de la conformité pour lesquelles il est désigné en tenant compte des spécificités respectives de celles-ci, procédures qui comprennent les consultations juridiquement obligatoires relatives aux différentes catégories de dispositifs relevant du domaine couvert par la notification, et garantit la transparence et la reproductibilité de ces procédures.
4.2. The notified body shall have in place a documented process for the conduct of the conformity assessment procedures for which it is designated taking into account their respective specificities, including legally required consultations, in respect of the different categories of devices covered by the scope of notification, ensuring transparency and the ability of reproduction of those procedures.

d’un processus documenté d’exécution des procédures d’évaluation de la conformité pour lesquelles il est désigné (1); il tient compte des spécificités respectives de ces procédures, qui comprennent les consultations juridiquement obligatoires, relatives aux différentes catégories de dispositifs relevant de la notification, et il garantit la transparence et la reproductibilité de ces procédures.
a documented process for the conduct of the conformity assessment procedures for which it is designated (1) taking into account their respective specificities, including legally required consultations, in respect of the different categories of devices covered by the scope of notification, ensuring transparency and the ability of reproduction of those procedures.

18. insiste sur le fait que les collectivités locales élues ont une responsabilité politique directe en termes de pouvoir décisionnel stratégique et d'investissement des ressources publiques; estime, à ce titre, que les États membres doivent leur garantir des ressources budgétaires suffisantes; considère en conséquence que, pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, il faut que les organes locaux élus participent obligatoirement au processus de prise de décision stratégique et soient associés étroitement à l’élaboration des programmes opérationnels, et que l'on ait largement recours à l'option de subdélégation des responsabilités lors de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, sans préjudice de la responsabilité financière des autorités administratives et des États membres; souligne que la priorité, pour les autorités locales, est le bien-être et la qualité de vie de leurs citoyens qui, avec toutes les parties intéressées, doivent être associés aux stratégies locales de développement;
18. Stresses that local elected authorities have direct political accountability in terms of strategic decision-making and investing public resources; with that in mind, takes the view that the Member States should guarantee these authorities sufficient budgetary resources; considers, therefore, that in order to reach the goals of the Cohesion Policy and EU 2020 Strategy there must be obligatory involvement of local elected bodies in the strategic decision-making process, close involvement in drawing up operational programmes and broad use of the option of subdelegated responsibilities in the implementation and evaluation of the Cohesion Policy, without prejudice to the financial responsibility of the managing authorities and Member States; stresses that the priority of the local authorities is the welfare and quality of life of their citizens who, together with all stakeholders, must be involved in local development strategies;

18. insiste sur le fait que les collectivités locales élues ont une responsabilité politique directe en termes de pouvoir décisionnel stratégique et d'investissement des ressources publiques; estime, à ce titre, que les États membres doivent leur garantir des ressources budgétaires suffisantes; considère en conséquence que, pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, il faut que les organes locaux élus participent obligatoirement au processus de prise de décision stratégique et soient associés étroitement à l'élaboration des programmes opérationnels, et que l'on ait largement recours à l'option de subdélégation des responsabilités lors de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, sans préjudice de la responsabilité financière des autorités administratives et des États membres; souligne que la priorité, pour les autorités locales, est le bien-être et la qualité de vie de leurs citoyens qui, avec toutes les parties intéressées, doivent être associés aux stratégies locales de développement;
18. Stresses that local elected authorities have direct political accountability in terms of strategic decision-making and investing public resources; with that in mind, takes the view that the Member States should guarantee these authorities sufficient budgetary resources; considers, therefore, that in order to reach the goals of the Cohesion Policy and EU 2020 Strategy there must be obligatory involvement of local elected bodies in the strategic decision-making process, close involvement in drawing up operational programmes and broad use of the option of subdelegated responsibilities in the implementation and evaluation of the Cohesion Policy, without prejudice to the financial responsibility of the managing authorities and Member States; stresses that the priority of the local authorities is the welfare and quality of life of their citizens who, together with all stakeholders, must be involved in local development strategies;

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

Ce processus pourrait comprendre l'évaluation et la détermination de normes communes obligatoires de sécurité minimale pour les laboratoires biologiques et l'industrie pharmaceutique.
This could include the assessment and identification of obligatory common minimum-security standards for bio-laboratories and the pharmaceutical industry.