Vertaling van "processus d'harmonisation réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation réglementaire
regulatory harmonisation

processus de rétablissement [ processus de guérison | processus de régénération | processus de réharmonisation | processus d'harmonisation | processus de ressourcement ]
healing process [ process of healing ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]
Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]

Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie
OECD Working Group on the Harmonisation of Regulatory Oversight of Biotechnology

loi organique d'harmonisation du processus autonomique
Organic Law on the Harmonization of the Autonomy Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) L'expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union montre que les dispositions en vigueur qui nécessitent l’application cohérente de mesures réglementaires et l’objectif de contribuer au développement du marché intérieur n’ont pas créé les incitations suffisantes pour la conception de produits d’accès sur la base de normes et de processus harmonisés, notamment en ce qui concerne les réseaux fixes.
(31) Experience in the implementation of the Union's regulatory framework indicates that existing provisions requiring the consistent application of regulatory measures together with the goal of contributing to the development of the internal market have not created sufficient incentives to design access products on the basis of harmonised standards and processes, in particular in relation to fixed networks.

(31) L'expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union montre que les dispositions en vigueur qui nécessitent l'application cohérente de mesures réglementaires et l'objectif de contribuer au développement du marché intérieur n'ont pas créé les incitations suffisantes pour la conception de produits d'accès sur la base de normes et de processus harmonisés, notamment en ce qui concerne les réseaux fixes.
(31) Experience in the implementation of the Union's regulatory framework indicates that existing provisions requiring the consistent application of regulatory measures together with the goal of contributing to the development of the internal market have not created sufficient incentives to design access products on the basis of harmonised standards and processes, in particular in relation to fixed networks.

Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant.
Finally, the imposition of European virtual access products remains with the national regulatory authority of the Member State where the network is located, following a market analysis based on the existing framework; at the same time, the harmonisation of virtual access products uses the same mechanism as for physical wholesale access products foreseen already under the existing framework.

12. accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;
12. Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);

12. accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;
12. Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);

6. se déclare favorable à une stratégie intégrée qui définisse les objectifs politiques et permette de réagir avec souplesse, conformément aux principes d’une meilleure réglementation et d'un meilleur rapport coût-efficacité; soutient l'harmonisation internationale des normes dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (UNECE) tendant à simplifier et alléger la charge réglementaire en la matière; souligne cependant que le processus d'harmonisation internationale ne doit pas empêcher l'Union européenne de légiférer indépendamment du système de l'UNECE lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union en termes de santé, de sécurité ainsi que de protection des consommateurs et de l'environnement;
6. Supports an integrated strategy that lays down policy aims and enables a flexible response to be made in line with the principles of better lawmaking and cost-effectiveness; endorses the international harmonisation of regulation under the aegis of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), with a view to simplifying and streamlining regulation in the area; points out, however, that that international harmonisation process should not prevent the European Union from legislating independently from the UNECE system where this is required to meet EU objectives as regards health, safety, consumers and the environment;

Ainsi, les initiatives régionales conduites par l'ERGEG ont travaillé sur l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières sur les marchés gaziers de l'Europe du nord-ouest, sur une analyse coordonnée de la demande et sur une planification des investissements sur les marchés gaziers de l'Europe du sud-est [12]et de la péninsule ibérique, sur une coordination réglementaire en vue d'harmoniser le processus de décision réglementaire entre États et sur une plus grande transparence.
For example, the Regional Initiatives driven by ERGEG have worked on coordinated capacity allocation across borders in North West European gas markets, coordinated demand analysis and investment planning in the Iberian and South East European[12] gas markets, regulatory coordination towards harmonised regulatory decision-making across borders and improved transparency.

(36) En vue d'aboutir à une date unique d'application de tous les éléments du nouveau cadre réglementaire du secteur des communications électroniques, il importe que le processus de transposition nationale de la présente directive et l'harmonisation des licences existantes avec la nouvelle réglementation interviennent en parallèle.
(36) In order to arrive at a single date of application of all elements of the new regulatory framework for the electronic communications sector, it is important that the process of national transposition of this Directive and of alignment of the existing licences with the new rules take place in parallel.

En vue d'aboutir à une date unique d'application de tous les éléments du nouveau cadre réglementaire du secteur des communications électroniques, il importe que le processus de transposition nationale de la présente directive et l'harmonisation des licences existantes avec la nouvelle réglementation interviennent en parallèle.
In order to arrive at a single date of application of all elements of the new regulatory framework for the electronic communications sector, it is important that the process of national transposition of this Directive and of alignment of the existing licences with the new rules take place in parallel.

9. estime que le Parlement ne peut accepter la prétention d'empiéter sur les compétences législatives et sur la participation au processus législatif de la seule institution élue au suffrage universel par les citoyens européens. L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux;
9. Considers that Parliament cannot accept the move to reduce the legislative powers and the participation in the legislative process of the one institution to be directly elected by European citizens; enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament's legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems;