Vertaling van "processus d'expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]
be ejected from the game

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Excusez-moi, mais le processus d'expulsion.S'agit-il d'un A et d'un B, de sorte qu'il y a à la fois un processus de révocation de la citoyenneté et un processus d'expulsion et que les deux vont de pair?
The Chair: Excuse me. Should the deportation process.Is this an A and a B, so that there's a citizenship revocation process as well as a deportation process and they actually go together?

Selon les pétitionnaires, attendu que Helmut Oberlander a été innocenté par la Cour fédérale de toute activité criminelle ou de crimes de guerre commis directement ou indirectement lors de la Seconde Guerre mondiale, qu'un vice dans le processus d'immigration ne devrait pas constituer un motif de révocation de la citoyenneté ni d'expulsion et que M. Oberlander est un bon citoyen canadien et un membre utile de la collectivité depuis plus de 40 ans, ils demandent au gouvernement fédéral de ne pas révoquer la citoyenneté de Helmut Oberlander, de Waterloo, ni de l'expulser.
The petitioners say that whereas Helmut Oberlander has been totally exonerated by the federal court of any criminal activity or war crimes, directly or indirectly in the second world war; and whereas finding of fault with the immigration process should not form the basis for citizenship revocation and deportation; and whereas Mr. Oberlander has been a good citizen of Canada and a contributing member of the community for over 40 years, the petitioners call upon the federal government not to revoke the citizenship or deport Helmut Oberlander of Waterloo.

Il y a un autre aspect qui doit être amélioré, c'est le processus d'expulsion, ou du moins la faiblesse du système en ce qui concerne le processus d'expulsion.
Another aspect that needs to be improved is the removal process, or the weakness of the system when it gets to the removal process.

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,
B. whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,

Comme on a le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale pour un certain nombre de motifs, que des évaluations des risques avant l'expulsion sont effectuées indépendamment des audiences de la CISR et qu'on peut également invoquer des motifs d'ordre humanitaire à n'importe quel moment, ce qui, au total, ajoute des années au processus de détermination du statut de réfugié, le député a-t-il des suggestions à faire sur la façon dont on pourrait modifier le système, de façon plus globale, au lieu de ne toucher qu'à la disposition d'appel, afin d'accélérer le processus et de prendre plus rapidement des décisions sur toutes ces questions, de manière à ce que les coûts et les délais soient raisonnables pour les Canadiens?
Given that we have the right of appeal to the Federal Court of Appeal on a number of grounds, that we have pre-removal risk assessments that take place independently from the IRB hearings, that we also have humanitarian and compassionate grounds that can be made at any point in time in the system which cumulatively has added perhaps years to the determination process, does the member have any suggestions on how the system, in a systemic and larger way beyond just the appeal provision itself, can be dealt with to have the process expedited and the matter of the time it takes to make a determination on all those issues handled in such a fashion that Canadians and the public would have it done in a reasonable time at a reasonable cost?

34. estime donc que la politique d'isolement actuellement menée à l'encontre du président Arafat ne sert pas le processus de paix, et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à participer activement à son exécution; choqué par la décision d'expulser Yasser Arafat, président palestinien légitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d'expulsion ou d'exil menée contre lui et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d'élimination physique;
34. Considers therefore that the policy of isolating President Arafat is not beneficial to the peace process and calls on President Arafat, for his part, to come out in favour of the roadmap and his active participation in implementing it; is shocked by the decision to expel the legitimate, democratically elected Palestinian President, Yasser Arafat, opposes any attempt to deport or banish him and, needless to say, condemns any suggestion that he should be physically eliminated, and any attempt to do so;

29. estime que la politique d'isolement du président Arafat actuellement menée à son encontre ne sert pas le processus de paix et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à participer activement à son exécution; choqué par la décision d'expulser Yasser Arafat, président palestinien légitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d'expulsion ou d'exil du président Arafat et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d'élimination physique;
29. Considers therefore that the policy of isolating President Arafat is not beneficial to the peace process and calls on President Arafat, for his part, to come out in favour of the Road Map and his active participation in implementing it; is shocked by the decision to expel the legitimate democratically elected Palestinian President, Yaser Arafat, opposes any attempt to deport or banish him and, needless to say, condemns any suggestion that he should be physically eliminated or any attempt to do so;

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 18 mai 2000 au Sénat, au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King et du processus d'achat; la réponse différée aux questions que l'honorable sénateur Stratton a posées les 1er et 7 juin 2000 au Sénat au sujet de l'avenir de la BFC Shilo; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 1er juin 2000 au Sénat au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Bolduc a posée le 6 juin 2000 au Sénat au sujet de l'exode de la main-d'oeuvre spécialisée vers les États-Unis et les incitatifs pour rester au Canada; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Kinsella a posée le 14 juin 2000 au Sénat au sujet de l'expulsion d'un citoyen chinois, l'exécution pour des actes criminels après le rapatriement, la demande de renseignements sur les audiences et l'expulsion des candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 18, 2000, by Senator Forrestall regarding the replacement of Sea King helicopters, procurement process; a response to questions raised in the Senate on June 1 and 7, 2000, by Senator Stratton regarding the future of CFB Shilo; a response to a question raised in the Senate on June 1, 2000, by Senator Forrestall regarding the replacement of Sea King helicopters; a response to a question raised in the Senate on June 6, 2000, by Senator Bolduc regarding flow of specialized workers to the United States, incentives to remain in Canada; a response to questions raised in the Senate on June 14, 2000, by Senator Kinsella regarding the deportation of a citizen of China, execution for criminal acts upon return, request for information on hearing, and regarding deportation of citizenship applicants facing capital punishment.