Vertaling van "processus d'examen parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire
parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve

examen parlementaire [ suivi parlementaire ]
parliamentary review

Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review

Comité d'examen parlementaire
Parliamentary Review Committee

étude sur le processus d'ajustement | examen du processus d'ajustement
adjustment study

examen analytique de l'acquis | processus d'examen analytique
screening exercise | screening of the acquis | screening process

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

processus de planification et d'examen du PfP [ PARP ]
planning and review process [ PARP ]

Processus de planification et d'examen du PPP [ PARP ]
Planing and Review Process [ PARP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen participe lui aussi activement au processus, par exemple, en organisant au début du mois de janvier une «semaine parlementaire» consacrée à l'examen des grandes priorités et en tenant des «dialogues économiques» à intervalles réguliers avec des acteurs essentiels aux niveaux européen et national.
The European Parliament has also become actively engaged in the process, for instance through its “parliamentary week” early in January to debate broad priorities as well as through the regular “economic dialogues” it organises with key actors at EU and national level.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

Il n’est pas fréquent que nous puissions dire cela en commission du commerce international, et que nous observions une telle forme de consensus entre les parties. La proposition du rapporteur consiste à produire un système plus efficace, répondant mieux aux intérêts des pays bénéficiaires, à développer des règles pour un processus de réforme mieux réglementé, à s’assurer que le règlement fasse l’objet d’un contrôle démocratique et d’un examen parlementaire, à aligner le SPG sur les cycles de l’OMC et de Doha et à accroître la transparence du système.
His proposal is to produce a more effective system that better responds to the interests of beneficiary countries, to develop rules for a better regulated reform process, to ensure that regulation is in line with democratic control and parliamentary scrutiny, to bring the GSP scheme into line with the WTO and the Doha Round, and also to improve the transparency of GSP.

5. fait remarquer que le dialogue économique devrait viser à renforcer la légitimité démocratique du processus grâce à un contrôle parlementaire adéquat de la préparation et du suivi de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays; considère que le dialogue économique devrait être utilisé à des moments clés du semestre européen, à savoir au début du cycle avant la publication de l'examen annuel de la croissance, ainsi que juste après sa publication, avant l'adoption par le Conseil des recommandations par pays, et à la fin du processus, après l'approbation par le Conseil européen des recommandations par pays;
5. Notes that the economic dialogue should aim at reinforcing the democratic legitimacy of the process through proper parliamentary scrutiny of the preparation of, and follow-up to, the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; considers that the economic dialogue should be used at key moments of the European Semester, namely at the beginning of the cycle before the Annual Growth Survey is published, and also shortly after its publication, before the adoption by the Council of the country-specific recommendations, and at the end of the process after the European Council has endorsed the country-specific recommendations;

À la lumière de ces cinq principes, le professeur Hogg et moi avons examiné deux questions. Quand la participation ou l'examen par les parlementaires devrait-il se faire—autrement dit, à quelle étape du processus devrait se faire l'examen parlementaire—et, deuxièmement, quelle forme devrait prendre cet examen.
With those five principles in mind, Professor Hogg and I look at two questions: when ought there to be parliamentary review or involvement—at what point, in other words, in the process ought there to be parliamentary review—and second, what form should that review take?

Nous sommes aussi conscients des risques de certaines options. Nous risquons d'exclure des candidats qui ne souhaiteraient pas se soumettre à un examen parlementaire; nous risquons de compromettre, comme vous l'avez souligné, l'intégrité et l'indépendance de la cour et, à mon avis, nous risquons de biaiser le processus en choisissant des personnes qui passeront le test de l'examen parlementaire sans nécessairement être le meilleur choix pour le poste.
I think we've also been made aware of the risks of certain directions we might take: one, including candidates who might not wish to subject themselves to a parliamentary grilling; two, compromising the issues that you've raised with us, the integrity and independence of the court; and three, in my own personal view, potentially influencing the choice so that we're choosing somebody who can pass muster of a parliamentary review rather than necessarily the best person for the job.

30. se félicite du fait qu'un accord est intervenu sur la date et le lieu de la prochaine ASEP (Réunion parlementaire Asie‑Europe, en août/septembre 2002 aux Philippines), processus que le PE soutient depuis longtemps, et demande qu'il en soit de même parallèlement à chaque réunion à venir de l'ASEM afin de permettre un examen et un contrôle parlementaires du processus de l'ASEM;
39. Welcomes the fact that agreement has been reached on the date and venue of the next ASEP (Asia Europe Parliamentary meeting - August/September 2002 in the Philippines), a process the EP has long championed, and asks that this be repeated in parallel with each subsequent ASEM, to allow for parliamentary discussion and oversight of the ASEM process;

V Relations avec la Géorgie et l'Arménie - Signature des accords intérimaires VI NOMINATIONS VI Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique d'Egalité des chances entre Hommes et Femmes Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Adamantios VASSILAKIS Représentant Permanent adjoint Pour l'Espagne : M. Javier ARENAS BOCANEGRA Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint auprès du vice-premier ministre et au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargée des Affaires du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre pour l'Egalité et les Réformes législatives Pour l'Italie : Mme Federica ROSSI GASPARRINI Secrétaire d'Etat au Travail Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Adrianus P. W. MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour le Portugal : M. António MONTEIRO FERNANDES Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Finlande : M. Pertti SORSA Sécretaire général au Travail Pour la Suède : Mme Margareta WINBERG Ministre du Travail Pour le Royaume-Uni : Lord HENLEY Ministre adjoint au Ministère de l'Education et de l'Emploi Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre PARTICIPATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES AUX PROCESSUS DE DECISION - PROJET DE RECOMMANDATION Le Conseil a constaté l'existence d'un accord sur le texte de cette recommandation; toutefois, la délégation britannique a maintenu à ce stade une réserve d'examen parlementaire.
VI The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Equal Opportunities for Women and Men Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Labour and Social Affairs Greece: Mr Adamantios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Javier ARENAS BOCANEGRA Minister for Labour and Social Security France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Ms Eithne FITZGERALD Minister of State at the Office of the Tanaiste and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs Mr Mervyn TAYLOR Minister for Equality and Law Reform Italy: Ms Federica ROSSI GASPARRINI State Secretary for Labour Luxembourg: Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr Adrianus P.W. MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Austria: Mr Franz HUMS Minister for Labour and Social Affairs Portugal: Mr Antonio MONTEIRO FERNANDES State Secretary for Labour Finland: Mr Pertti SORSA Secretary-General for Labour Sweden: Ms Margareta WINBERG Minister for Labour United Kingdom: Lord HENLEY Minister of State, Department for Education and Employment Commission: Mr Pádraig FLYNN Member BALANCED PARTICIPATION OF WOMEN AND MEN IN THE DECISION-MAKING PROCESS - DRAFT RECOMMENDATION The Council noted that there was agreement on the text of this Recommendation, although the United Kingdom delegation still had a Parliamentary scrutiny reservation on it.