Vertaling van "processus d'examen des propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Processus d'examen des propositions
Proposal Review Process

Structure des comités de gestion provinciaux et territoriaux et processus d'examen des propositions
Provincial and Territorial Management Committee Structure and Proposal Review Process

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale
medical application

Examen et traitement proposé [ Rapport d'examen et proposition de traitement ]
Condition Report and Treatment Proposal

étude sur le processus d'ajustement | examen du processus d'ajustement
adjustment study

examen analytique de l'acquis | processus d'examen analytique
screening exercise | screening of the acquis | screening process

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
process of determining the State responsible for examining the application for asylum

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours du processus législatif, les propositions de la Commission peuvent être soumises à des amendements de l’un des co-législateurs soulevant des questions de droits fondamentaux, sans qu'il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.
During the legislative process, the Commission's proposals may be amended by one of the co-legislators raising questions about fundamental rights, without any systematic review of their impact and compatibility with fundamental rights.

18. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
18. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

17. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
17. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

Les membres du Conseil veillent à ce que l'examen de celles des dispositions d'une proposition de refonte de textes législatifs qui sont reprises de l'acte précédent sans modification de fond s'effectue conformément aux principes prévus pour l'examen des propositions de codification».
Members of the Council will ensure that those provisions of a proposal for the recasting of legislative texts which have been taken from the preceding act without substantive amendment are examined in accordance with the principles established for examination of codification proposals’.

Pour faire avancer le processus, la Commission entend organiser, en préparation à Copenhague, une conférence qui servira de tribune pour l'examen des propositions de la Commission et sera ainsi l'occasion de mobiliser les principales parties intéressées et d'élaborer des mesures à mettre en place ultérieurement.
To take the process forward, the Commission intends to organise a conference in the run-up to Copenhagen which will provide a forum for discussion of the Commission's proposals, as well as engaging key stakeholders and developing appropriate follow up measures.

Le processus de contre-proposition de traversée assure le lien avec le vol précédemment coordonné.
The crossing counter-proposal process shall ensure association with the flight previously subject to coordination.

Dans sa récente communication de septembre 2005 intitulée "Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur", la Commission illustre les objectifs, le déroulement et les résultats de ce processus d'examen.
In the recent Communication of September 2005 on the "Outcome of the screening of legislative proposals pending before the Legislator", the Commission illustrates the objectives, process and outcomes of this screening exercise.

La Commission coopérera avec la Présidence pour déterminer la meilleure manière de favoriser ce processus; sollicitera des propositions des autres institutions et organes de l'UE sur la meilleure manière d'organiser un système visant à récompenser les meilleures initiatives prises par les autorités régionales et locales en matière de développement durable.
The Commission will work with the Presidency to see how best to foster this process. Will invite proposals from other EU institutions and organisations on how best to organise ways to reward the best sustainable development initiatives taken by regional and local authorities.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.