Traduction de «processus d'examen accéléré des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d'examen accéléré des revendications
expedited claims process

processus d'examen accéléré
fast-track examination [ expedited examination process ]

processus d'examen des revendications du statut de réfugié
refugee status inquiry process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'Examen annuel de la croissance , la Commission insiste sur la nécessité de consolider la reprise, de l'asseoir dans la durée et d'accélérer le processus de convergence vers le haut.
In the Annual Growth Survey 2016, the Commission put emphasis on the need to consolidate the recovery, set it on a sustainable path and to accelerate the process of upward convergence.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

119. prend acte des lacunes constatées quant à la nécessité d'accélérer le processus décisionnel et d'en accroître la transparence; invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter la durée de la procédure d'examen; souligne le nombre élevé de demandes d'informations adressées aux États membres et encourage la Commission à limiter ce nombre, de façon à accélérer la procédure; invite la Commission à l'informer du délai moyen nécessaire à la clôture des dossiers pour chaque État membre et pour les quatre dernières années;
119. Notes the weaknesses as regards the need to speed up the decision process and to increase its transparency, and invites the Commission to take steps to limit the length of the investigation procedure; notes the high number of requests for information sent to Member States, and encourages the Commission to limit those requests so as to accelerate the procedure; calls on the Commission to inform Parliament of the average time needed to finalise cases over the last four years per individual Member State;

3.6 Il contribue à la réalisation de l'objectif visant à réduire les émissions de 20 % en accélérant le processus d'examen annuel tout en améliorant son efficacité, et en permettant de vérifier à un rythme annuel si les États membres remplissent bien leurs obligations.
3.6 It contributes to the 20 % emission reduction objective by making the annual review process faster and more efficient, and by enabling the annual determination of compliance by the Member States with their targets.

Par conséquent, compte tenu du retard de deux ans qui s'applique à la Roumanie et à la Bulgarie, votre rapporteur demande à la Commission européenne de veiller très attentivement à ce que ce processus soit accéléré et de faire en sorte que la Confédération suisse ne reporte pas la ratification, de façon que le protocole à l'examen entre en vigueur immédiatement après le prochain référendum sur cette question.
Therefore, taking into consideration the two-year late start for Romania and Bulgaria, the rapporteur asks the European Commission to exercise due diligence to ensure the speeding-up of this process and to make sure that the Swiss Confederation will not postpone their ratification, in order for the present Protocol to enter into force immediately upon completion of the foreseen referendum on this matter.

De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.

10. invite le Conseil et la Commission, les États membres de l'Union européenne, l'OTAN et les États-Unis à mettre en lumière, de façon plus active et en s'appuyant sur cette expérience, les revendications et les insuffisances politiques en Géorgie et dans la région, y compris dans la mise en œuvre du plan d'action au titre de la politique européenne de voisinage; fait remarquer que, ces dernières années, de nombreuses dénonciations relatives à des violations du processus démocratique et des droits de l'homme en Géorgie n'ont pas fait l'objet d'un examen; est d'avis, par conséquent, qu'un débat international plus ouvert pourrait, en outre, renforcer le débat public pluraliste et l'évolution démocratique en Géorgie;
10. Building on this experience, calls upon the Council and Commission, the EU Member States, NATO and the US to become more active in highlighting political grievances and shortcomings in and around Georgia, including in the implementation of the ENP Action Plan; observes that many allegations of violations of democratic procedures and human rights in Georgia were not followed up in the last few years; is therefore of the opinion that a more open international debate could furthermore strengthen pluralistic public discourse and democratic development in Georgia;