Vertaling van "processus d'enregistrement reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus automatisé d'enregistrement d'écritures de régularisation
automated year-end accruals process

processus d'enregistrement linéaire
linear recording process

processus d'enregistrement foncier
land registration process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, le manque de transparence et de cohérence du processus d'enregistrement reste, pour certaines communautés religieuses de taille modeste, le principal obstacle à l'exercice de leurs droits.
However, the lack of transparency and consistency in the registration process remains the main obstacle to some smaller religious groups exercising their rights.

39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;

35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;

D. considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres; considérant que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen a diminué durant la seconde moitié de la législature 2009-2014;
D. whereas the objective of gender equality entails better political representation of women; whereas women’s representation in political decision making has not sustained any linear improvement in recent years - the gender balance in national parliaments across the EU has remained unchanged at 24 % women and 76 % men and the percentage of female members of parliament in certain Member States does not exceed 15%, with women accounting for only 23 % of ministers overall; whereas the number of female vice-presidents of the European Parliament has decreased in the second half of the parliamentary term 2009-2014;

D. considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres; considérant que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen a diminué durant la seconde moitié de la législature 2009-2014;
D. whereas the objective of gender equality entails better political representation of women; whereas women's representation in political decision making has not sustained any linear improvement in recent years - the gender balance in national parliaments across the EU has remained unchanged at 24 % women and 76 % men and the percentage of female members of parliament in certain Member States does not exceed 15%, with women accounting for only 23 % of ministers overall; whereas the number of female vice-presidents of the European Parliament has decreased in the second half of the parliamentary term 2009-2014;

La Commission pense-t-elle que le processus d’enregistrement sera à présent adéquat, et quelles mesures prendra-t-elle pour garantir que le reste des processus de cette agence fonctionnent sans heurt et efficacement?
Does the Commission believe that the registration process will now be adequate, and what steps will it take to make sure that the rest of this Agency’s processes work smoothly and effectively?

3) Un certain progrès a été enregistré dans le processus d’adoption de règles communes pour les interconnecteurs entre les réseaux nationaux, mais beaucoup reste à faire.
(3) Whilst progress has been made in fixing common rules regarding the interconnectors between national grids, much more needs to be done.

Si l'on soustrait neuf mois d'une période de deux ans et demi, ou 30 mois, il reste 21 mois de temps perdu qui n'est pas reconnu ni enregistré et qui ne peut faire l'objet d'un suivi durant le processus.
Subtract nine months from two and a half years, or 30 months, and you have 21 months of dead time that is not acknowledged, not referred to and cannot be tracked in the process.

Même s'il n'y a pas de barrière tarifaire, le processus d'enregistrement, les brevets et le reste restreignent la circulation de ces produits entre les pays.
Although there are no tariff barriers, the registration process and patents and so on do restrict the movement of these products between countries.