Vertaling van "processus d'enquête clair " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'enquête sur la pollution de la rivière St. Clair: Résumé et note d'information [ Rapport d'enquête sur la pollution de la rivière St. Clair ]
St. Clair River Pollution Investigation Report: Synopsis and Background [ St. Clair River Pollution Investigation Report ]

processus d'examen public [ processus d'enquête publique ]
public inquiry process

Introduction au processus d'enquête des plaintes touchant les droits de la personne
Introduction to Human Rights Investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

établir un processus d’enquête clair, juste et équilibré;
to establish a clear, fair and balanced inquiry process;

Ces modifications permettront la mise en place d’un processus d’enquête clair, juste et équilibré.
These amendments would establish a clear, fair and balanced inquiry process.

Ce que nous pouvons et devrions faire, c'est d'adopter des mesures pour veiller à ce que notre auguste institution ne soit plus jamais plongée dans une situation semblable, afin que nous puissions regagner le respect de la population canadienne que nous servons. Nous devons veiller à ce que le Sénat dispose d'un processus d'enquête clair et d'un processus disciplinaire clair.
What we can and should be doing is putting in place measures that ensure this solemn institution is not placed in this kind of position again so that we may regain the respect of the Canadian public we serve — that this institution has a clear investigative process and a clear disciplinary process.

24. demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;
24. Calls on the Commission to set clear procedures for timetables and deadlines in order to speed up the investigation process and avoid unjustified extensions; calls for formal rights for all implicated victims and parties in antitrust and cartel cases, with due stress on the principle of the presumption of innocence;

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Il s'agit donc de différentes mesures pour faire en sorte que le processus électoral soit plus équitable, plus clair, sans compter tout l'aspect de l'indépendance accordée au commissaire pour effectuer des enquêtes et d'intenter des poursuites quant aux infractions qui seraient commises en ce qui touche la loi électorale.
These various measures will ensure that the electoral process is fairer and clearer, not to mention the whole aspect of the independence granted to the Commissioner to conduct investigations and prosecute offences under the Elections Act.

4. reste préoccupé par le fait que, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays; encourage les autorités et la société civile croates à faire en sorte, avec l'aide de la Commission, que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur; invite le gouvernement croate à apporter un soutien politique beaucoup plus appuyé aux organisations de la société civile qui s'efforcent de promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et à mieux associer ces acteurs non étatiques au processus d'adhésion; estime qu'il est primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;
4. Continues to be concerned that, as revealed by the latest Eurobarometer survey, the majority of Croatian citizens think that Croatia's EU membership would not benefit the country; encourages the Croatian authorities and civil society, with the help of the Commission, to work to ensure that the Croatians see the European project as being theirs as well; calls on the Croatian Government to lend much more political support to civil-society organisations that seek to promote EU membership for the country and to engage these non-state actors better in the accession process; is of the view that it is crucial to give the citizens clear and factual information on the implications of Croatia's accession to the EU;

À cet effet, il faut impérativement garantir aussi la protection de ces informations, dont nous avons un urgent besoin pour pouvoir prévenir les accidents, et veiller à établir un processus clair pour trouver un équilibre entre les enquêtes judiciaires, qui sont nécessaires dans de tels cas, et les enquêtes techniques, qui poursuivent un objectif de prévention, afin d’éviter les empiètements.
In this regard, we really must ensure that this information, which we urgently need for the prevention of accidents, is also protected and that there is a clear process for finding a balance between the legal investigations that are necessary in these cases and those of a technical nature, which operate for the purpose of prevention, so that it does not result in overlaps.

Un tel mandat devrait assurer à tout le moins — et j'insiste à tout le moins — ce qui suit: une période d'affectation sûre pour le titulaire; une indépendance complète par rapport au ministère et aux organisations sur lesquels l'ombudsman des anciens combattants aurait autorité; l'entière capacité de déterminer les types et le nombre de plaintes ou de questions qui doivent faire l'objet d'une enquête et le moment où un dossier est fermé; des outils d'enquête clairs et puissants, y compris le pouvoir d'ordonner la production rapide de tous dossiers ou information pertinente, ainsi que le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant lui; de fortes dispositions visant à assurer la confidentialité des plaintes et du processus d'enquête; des pénalités pour défaut d'aider et de coopérer et pour prévenir tout type de représailles; l'entière capacité de rendre public des conclusions et des rapports sans avoir à obtenir au préalable quelle que autorisation que ce soit; le plein pouvoir de sélectionner et de diriger le personnel et l'accès à des conseillers juridiques indépendants.
Such a legislated mandate should provide, at a minimum—and I stress “at a minimum”—for the following: security of tenure for the incumbent; complete independence from the department and agencies over which the veterans ombudsman would have jurisdiction; full ability to decide what complaint or issue to investigate; full ability to determine how any complaint will be investigated and when a file will be closed; clear and powerful investigative tools, including the power to order the timely production of all relevant files and information and the power to compel witnesses to appear before him or her; clear provisions to ensure the confidentiality of complaints handling and of the investigation process; penalties for failure to assist and cooperate, and penalties to prevent any type of retaliation; full ability to make findings and reports public without having to obtain any type of prior authorization; full authority to select and direct the staff; and finally, access to independent legal advice.