Vertaling van "processus d'attribution de la garde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d'attribution de la garde
custody process

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]
custody order [ order for custody | order of custody ]

cotation d'attribut de processus
process attribute rating

attribut de processus
process attribute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un jugement de la Cour suprême datant de 1993, Young c. Young, il est précisé que l'attribution de la garde a pour effet de retirer au parent n'ayant pas la garde le droit d'exercer l'autorité parentale.
In the Supreme Court's 1993 decision in Young v. Young, it is clearly stated that the award of custody withdraws the non-custodial parent's right to exercise parental authority.

Je pense que cette réalité et ces conséquences de l'attribution de la garde sont extrêmement importantes dans toute réflexion qu'il faut mener lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le fait de savoir s'il est opportun ou non d'introduire une présomption en matière de garde.
It seems to me that this situation and these consequences of the granting of custody are extremely important in any debate over whether it is appropriate to introduce a presumption regarding custody.

Troisième, que la Loi sur le divorce soit modifiée pour inclure un paragraphe reconnaissant l'importance des grands-parents dans la vie des enfants du divorce et qu'une règle de grands-parents amicaux, comme celle proposée par l'honorable sénateur Duncan Jessiman, soit proposée et élaborée de façon à ce que la cour puisse prendre en compte le désir ou le refus du parent qui a la garde de permettre que soit maintenue la relation avec les grands-parents suite à un divorce dans les motifs de refus ou d'attribution de la garde des enfants.
Third is that the Divorce Act be amended to include a paragraph that will recognize the importance of grandparents in the lives of the children of divorce, and that a friendly grandparent rule such as that proposed by the Honourable Senator Duncan Jessiman be proposed and developed whereby the court must take into consideration the willingness of the custodial parent to allow a continuing relationship with grandparents following a divorce as a reason to deny or award custody.

Je peux citer l'exemple du Minnesota, qui a adopté cette présomption et qui, aujourd'hui, a changé sa loi pour l'interdire et qui interdit donc aux tribunaux de baser leurs décisions concernant l'attribution de la garde des enfants sur une présomption telle que celle du «primary caretaker».
I can cite the example of Minnesota, which adopted this presumption and which today has changed its statute to prohibit it and which thus prohibits the courts from basing their decisions regarding the granting of child custody on a presumption such as that of the “primary caretaker”.

Nous soumettons que la solution actuellement en vigueur dans le droit québécois, qui prévoit qu'indépendamment de l'attribution de la garde, l'autorité parentale demeure conjointe, sauf quand le tribunal a décidé le contraire, est sans doute une avenue intéressante qui enlève certainement certaines sources d'irritants pour le parent non résidentiel.
We submit that the solution currently in effect under Quebec law, which provides that, regardless of who is awarded custody, parental authority is still jointly held, except where the Court rules otherwise, is undoubtedly a promising avenue which definitely removes some of the irritants for the non-residential parent.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

lorsque l’opérateur économique a entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution de concession ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution;
where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority or contracting entity, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the concession award procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award;

Le processus d’attribution de concessions pour la fourniture de certains services de médias audiovisuels et de médias de radiodiffusion par des fournisseurs de services de médias devrait pouvoir tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle ou sociale, ce qui rend inadéquate l’application de règles d’attribution de concessions.
The awarding of concessions for certain audiovisual and radio media services by media providers should allow aspects of cultural or social significance to be taken into account, which renders the application of rules on the award of concessions inappropriate.

Toutefois, pour garantir l’égalité de traitement et la transparence tout au long de la procédure d’attribution, il y a lieu de prévoir des garanties fondamentales concernant le processus d’attribution, notamment la diffusion d’informations sur la nature et la portée de la concession, la limitation du nombre de candidats, la diffusion d’informations aux candidats et soumissionnaires ainsi que la mise à disposition de comptes rendus appropriés.
However, in order to ensure equal treatment and transparency throughout the awarding process, it is appropriate to provide for basic guarantees as to the awarding process, including information on the nature and scope of the concession, limitation of the number of candidates, the dissemination of information to candidates and tenderers and the availability of appropriate records.

La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].
‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].