Vertaling van "processus d'arbitrage soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus arbitral [ processus d'arbitrage ]
arbitration process [ arbitral process ]

processus d'arbitrage
arbitration process

procédure arbitrale [ processus arbitral | procédure d'arbitrage ]
arbitral procedure [ arbitration procedure ]

processus d'arbitrage
adjudication process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport final déposé en juillet 1997, le comité a recommandé que la question du chevauchement des territoires entre les Premières nations, malgré tous les efforts déployés par celles-ci pour solutionner le problème, soit confiée à la Commission d'étude des traités de la Colombie-Britannique. Il a également recommandé qu'un mécanisme de médiation et d'arbitrage soit prévu dans le processus de règlement des conflits.
In its final report in July 1997 the standing committee recommended that unsuccessful attempts to resolve overlaps between the first nations should be referred to the B.C. Treaty Commission, with the further recommendation that the commission include mediation and arbitration in the resolution process.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Ce processus doit relever du directeur général des élections, de manière à ce que tous ceux qu'intéresse le changement de nom aient l'occasion de s'exprimer, à ce que l'arbitrage soit fait correctement et en temps opportun après la publication des résultats du recensement et, bien entendu, après la présentation, par la commission de délimitation des circonscriptions électorales, de ses conclusions et recommandations.
That process should be under the management of the Chief Electoral Officer to ensure that all those concerned with the name change have an opportunity to voice their concerns, and that there is proper arbitration in a timely fashion after the census results have been published and, of course, the Electoral Boundaries Commission has reported its suggestions and conclusions.

Par ailleurs, le projet de loi répond à des plaintes de longue date voulant que le processus d'arbitrage soit trop long et beaucoup trop coûteux.
The bill also addresses some long-standing complaints that the final offer arbitration process is too long and far too expensive.

La sénatrice Bellemare : Dans ce processus d'arbitrage, n'y a-t-il pas un risque que l'arbitrage soit demandé plus par la partie patronale que la partie syndicale?
Senator Bellemare: During this arbitration process, is there not a greater risk that arbitration be requested by the employer rather than the labour side?

Rien ne démontre, dans le dossier des sentences arbitrales au fédéral, que l'arbitrage soit un processus anarchique qui ne tient pas compte de la situation financière du gouvernement.
The record of public service arbitral awards provides no evidence that it is an undisciplined process which fails to take into account the fiscal conditions of the government.