Vertaling van "processus d'arbitrage proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus arbitral [ processus d'arbitrage ]
arbitration process [ arbitral process ]

processus d'arbitrage
arbitration process

procédure arbitrale [ processus arbitral | procédure d'arbitrage ]
arbitral procedure [ arbitration procedure ]

processus d'arbitrage
adjudication process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus d'arbitrage proposé pourrait s'avérer trop coûteux pour les expéditeurs.
The proposed arbitration process may be too costly for shippers.

Quant aux dispositions concernant l'arbitrage des propositions finales, les changements proposés à cet égard permettront de rationaliser le processus et d'en faciliter le recours, ce qui constitue un énorme progrès.
In terms of the final-offer arbitration clauses, the changes proposed in the final-offer arbitration process will streamline this process, and the facilitation of its use constitutes a major improvement in the current legislation.

En outre, il faudra s'attaquer au processus d'arbitrage qui est proposé dans le projet de loi C-52.
In addition, the arbitration process set out in Bill C-52 must also be given further consideration.

L'amendement L-5 propose une nouvelle disposition qui crée un mécanisme distinct pour les groupes d'expéditeurs dans le cadre du processus d'arbitrage. Le projet de loi C-11 ne fait pas mention de questions relatives au processus d'arbitrage.
Amendment L-5 proposes a new clause, which would create a separate scheme for multiple shippers within the final-offer arbitration process, and Bill C-11 does not address any issues relating to the final-offer arbitration process.

Longuement attendus, les amendements proposés sont une position de compromis intéressante entre les divers intérêts en jeu. OmniTRAX Canada appuie, dans l'intérêt d'un système commercial concurrentiel: les dispositions concernant le plafond de revenus, avec certaines réserves, comme moyen de répondre aux besoins immédiats des producteurs; l'examen accéléré du processus de l'Office des transports du Canada, avec un accent sur les droits d'accès et le concept de chemin de fer régional; un processus simplifié d'arbitrage de l'offre finale en tant que moyen de conserver l'intégrité du réseau; et le maintien du rôle de la Commission canadienne du blé en ce qui a trait à la logistique du transport du grain.
Although long in coming, the amendments are an encouraging compromise position between many competing interests. OmniTRAX Canada supports, in the interests of a competitive and commercial system: the revenue cap provisions, with some reservations, to address producers' needs immediately; the accelerated review of the CTA process, with emphasis on access rights and the regional railway concept; a simplified final-offer arbitration process as a means of maintaining the integrity of the network; and a continued role for the Canadian Wheat Board in the logistics of grain transportation.