Traduction de «processus d'approbation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]
How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]

processus d'approbation [ procédure d'approbation ]
approval-granting process [ approval granting process ]

processus d'approbation du budget [ processus d'approbation budgétaire ]
budget approval process

situation dans le processus d'approbation
approval status

certificat communautaire du processus de Kimberley
Community Kimberley Process Certificate

processus de développement communautaire
community development process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette modification confirmera les projets prioritaires dans une Union européenne élargie, visera à garantir que l'aide communautaire offre de meilleures incitations à l'investissement par un relèvement de 10 à 30% du pourcentage maximal d'assistance dans le cas des liaisons transfrontalières, et facilitera le processus d'approbation et de coordination des projets dans un contexte transfrontalier.
This will confirm the priority projects for an enlarged European Union, will seek to ensure Community funding provides better incentives for investment by raising the maximum rate of assistance from 10 to 30% in the case of cross-frontier links, and ease the process of approving and co-ordinating projects in a cross-border context.

En outre, la Commission demandera aux États membres d'expliquer comment ils ont tenu compte des besoins de financement de Natura 2000 dans l'élaboration de leurs programmes nationaux au titre des Fonds structurels et examinera avec eux la nécessité d'un cofinancement communautaire dans le cadre du processus d'approbation des programmes.
In addition, the Commission will require Member States to show how they have taken the financing needs of the environment, including relevant aspects of Natura 2000 into account in developing their national programmes under the structural funds and will discuss the need for Community co-financing with them as part of the programme approval process.

Au sujet de l'argent, la communauté doit donner son approbation, dans le cadre d'un processus d'approbation communautaire.
The community approves that money through CAP, or the community approval process.

Cela reflète les aspirations de la collectivité, car il existe un processus d'approbation communautaire qui permet de remplacer les dispositions de la Loi sur les Indiens par un code coutumier.
It is a reflection of the aspirations of the community because there is a community approval process associated with the transfer from the Indian Act to custom.

L’introduction des normes ISA dans le droit communautaire et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce qu’elles soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, signifient que la Communauté a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
The introduction of ISAs into Community law and the key role of the PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC means that the Community has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

Selon la définition d'un « processus d'approbation communautaire », ce qui est l'expression.L'expression « processus d'approbation communautaire » ne se rencontre nulle part ailleurs dans le projet de loi C-7.
Depending on the definition of a “community-based approval process”, I think is the terminology.The term “community-based approval process” is not referenced anywhere else in Bill C-7 as drafted.

Cet alinéa oblige donc à leur donner un préavis et à leur permettre de présenter des observations, et si cela répond à vos critères, car votre amendement ne donne pas de définition d'un processus d'approbation communautaire, les lois prises en vertu des articles 16 et 17, y compris l'amendement principal ici, seront bien assujetties à un processus d'approbation communautaire, qui devra lui-même être régi par un code sur le gouvernement de la bande prévu à l'article 6 du projet de loi C-7 (1825) [Français] M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de l'agent de la bande, on ne parle pas nécessairement de ce qu'on appelle aujourd'hui l'agent des Indiens.
It says how they will be notified and have an opportunity to input, such that if that meets your criteria, which is not defined in the amendment in terms of a community-based approval process, the laws made under clauses 16 and 17, including the original amendment here, would be subject to a community-based approval process, one involving the operation of a government code called for under clause 6 of Bill C-7 (1825) [Translation] Mr. Yvan Loubier: So, when we talk about a band enforcement officer, we're not necessarily talking about the person now known as the Indian agent.

Dans le processus de l'Accord cadre, ce ne sont pas les avocats et les consultants qui récoltent les 3 millions de dollars, ce sont les gens et ce sont eux qui décident de la façon de dépenser l'argent par l'entremise d'un processus d'approbation communautaire.
In the MIA process, it is not the lawyers and consultants who are getting the $3 million, it is the people; and the people decide how the money is spent through a CAP or community approval process.