Vertaling van "processus d'appel devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus appelant
calling process

faciliter le processus d'appel d'offres
expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process

processus d'appel d'offres [ processus d'adjudication ]
tendering process [ bidding process | public tender process ]

Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]
Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]

Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel
Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que la porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne a déclaré que la condamnation de l'ancien président Nasheed soulevait de sérieux doutes au sujet de l'application régulière de la loi et que, en cas d'appel de la condamnation, le processus d'appel devra être équitable et transparent, tout en ajoutant que l'Union européenne demande à toutes les parties en présence aux Maldives d'agir de façon responsable et de respecter les libertés constitutionnelles;
D. whereas the Spokesperson of the EU High Representative/Vice President of the Commission said that the conviction of former President Nasheed raised very serious questions about due process of law and that, should the conviction be appealed, the appeal process must be fair and transparent, while adding that the European Union calls on all sides in the Maldives to act responsibly and uphold constitutional freedoms;

4. appelle de ses vœux la révision des décisions ayant abouti au choix d'organiser les prochaines coupes du monde en Russie et au Qatar et la réouverture du processus de sélection, qui devra se fonder en priorité sur le critère du respect des droits de l'homme et du travail et écarter d'emblée tout pays en guerre ou en infraction au droit international;
4. Calls for a review of the decisions taken to hold the next World Cups in Russia and Qatar and for the reopening of the bidding process, taking into account human and labour rights as primary criteria for choosing the venue of the competition, as well as not choosing any country which is at war or in breach of international law;

19. souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en mettant l'accent sur le peuple iranien, le gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux Etats-Unis de participer activement aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris les programmes de recherche et développement; considère que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; attend à cet égard le rapport du Directeur-général de l'AIEA, prévu pour le 28 avril 2006, sur le processus de mise en conformité de l'Iran, et souligne qu'au cas où ledit rapport confirme la persistance de matériaux et d'activités nucléaires non déclarés, le Conseil de sécurité des Nations unies devra envisager de nouvelles mesures;
19. Underlines the need for the partners to work closely on the Iran nuclear issue and to maintain a coherent policy towards the region as a whole, focusing on the Iranian people, its government and the democratic opposition; asks the United States to participate in the negotiations with Iran; fully supports the statement by the President of the UN Security Council on 29 March 2006 and the call on Iran to take the steps required by the IAEA Board of Governors for suspension of all enrichment-related and for verification by the IAEA of reprocessing activities, including research and development; shares the view that these steps will contribute to a diplomatic, negotiated solution guaranteeing that Iran's nuclear programme is for exclusively peaceful purposes; fully supports the conclusions of the meeting held in Berlin on 30 March 2006 and its urgent call on Iran to address international concerns through a diplomatic solution, but recalls that negotiations have already lasted three years, cannot be never-ending and cannot simply lead to an appeasement policy; in this connection, awaits the report of the Director-General of the IAEA due on 28 April 2006 on the process of Iranian compliance and underlines that should any persistence of undeclared nuclear materials or activities in Iran be confirmed in the report, further measures should be envisaged by the United Nations Security Council;

Pour réussir, ce processus devra d’abord passer par l’étape intermédiaire de la décentralisation partielle (avec contrôle ex ante par les délégations sur les procédures d'appel d'offres et de passation de contrats), qui prendra plusieurs années.
To make it a success, this process needs to go first through partial decentralisation (with ex ante control by the delegations on tendering and contracting) for a number of years as an intermediate step.

Dans l'article III du Traité sur les eaux limitrophes, on prévoit que la CMI devra approuver les dérivations qui, selon la formule “influen[cent] le débit ou le niveau.des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière“. Si on examine l'approche adoptée par le projet de loi C-6 sur cette question, il est clair que l'on fait référence au traité; il semble que toute dérivation de l'eau à partir des Grands Lacs entraîne cette conséquence, ce qui revient à asseoir l'autorité de la CMI. Il est vrai que le Compact fait référence au Traité des eaux limitrophes, mais il le fait à l'intérieur d'un régime entièrement parallèle, y compris un processus d'appel entièrement différent du rôle joué par la CMI dans le processus.
In the Boundary Waters Treaty, article 3 provides that the IJC is to approve diversions that, in the key words, “affect the level or flow of.waters on the other” side of the boundary.If you look at the approach that Bill C-6 has taken to that issue, it clearly references the treaty; it deems any diversion of water from the lakes to have that consequence, thereby invoking the jurisdiction of the IJC.

Autrement dit, tout processus devra respecter le cadre constitutionnel existant, y compris la prérogative de l'organe exécutif de choisir les juges de la Cour suprême (1535) Cinquièmement, tout changement au processus devrait prendre en compte les caractéristiques particulières de la Cour suprême du Canada, à savoir que c'est la cour d'appel ultime mais aussi une cour d'appel de second niveau existant dans une hiérarchie de tribunaux et que les juges de la Cour suprême du Canada proviennent le plus souvent de tribunaux inférieurs.
In other words, any process should respect the existing constitutional framework, including the prerogative, I think, of the executive branch to ultimately make Supreme Court appointments (1535) Fifth, any changes in a revised process should recognize the particular circumstances of the Supreme Court of Canada, namely that it is a final court of appeal and a second-level appeal court operating in a hierarchy of courts, and that the appointments to the Supreme Court of Canada most often come from individuals who are already members of lower courts.

Cet alinéa oblige donc à leur donner un préavis et à leur permettre de présenter des observations, et si cela répond à vos critères, car votre amendement ne donne pas de définition d'un processus d'approbation communautaire, les lois prises en vertu des articles 16 et 17, y compris l'amendement principal ici, seront bien assujetties à un processus d'approbation communautaire, qui devra lui-même être régi par un code sur le gouvernement de la bande prévu à l'article 6 du projet de loi C-7 (1825) [Français] M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de l'agent de la bande, on ne parle pas nécessairement de ce qu'on appelle aujourd'hui l'agent des Indiens.
It says how they will be notified and have an opportunity to input, such that if that meets your criteria, which is not defined in the amendment in terms of a community-based approval process, the laws made under clauses 16 and 17, including the original amendment here, would be subject to a community-based approval process, one involving the operation of a government code called for under clause 6 of Bill C-7 (1825) [Translation] Mr. Yvan Loubier: So, when we talk about a band enforcement officer, we're not necessarily talking about the person now known as the Indian agent.

29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Conseil européen du printemps;
29. Expresses its satisfaction at the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring European Council;

20. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Sommet du printemps;
20. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit.

En vertu de la législation proposée, et en supposant qu'elle sera adoptée, la Commission canadienne du blé devra recourir à un processus d'appel d'offres.
Under the proposed legislation, assuming that it goes forward, the Canadian Wheat Board is going to be doing some tendering.