À l'issue du processus, l'accord d'adhésion sera conclu entre les 47 parties contractantes actuelles à la CEDH et l'UE (par une décision à l'unanimité du Conseil de l'UE; le Parlement européen, qui doit être pleinement informé de toutes les étapes de la négociation, doit également donner son assentiment: la décision nécessite la ratification par les Etats Membres de l'UE).
At the end of the process, the agreement on accession will be concluded between the 47 current contracting parties of the ECHR and the EU (acting by unanimous decision of the Council of the EU, the European Parliament, which has to be fully informed of all stages of the negotiations, must also give its consent). The conclusion decision needs ratification by the EU Member States.