Vertaling van "processus consultatif d'évaluation mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus consultatif d'évaluation mutuelle
consultative mutual assessment process [ consultative MAP ]

Processus d'évaluation mutuelle
Mutual Assessment Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ligne avec la politique "mieux légiférer" et le programme de Stockholm qui a souligné l'importance de l'évaluation, la Commission veillera aussi à la prise en compte de la Charte dans l'évaluation ex post des instruments de l'Union, notamment dans les rapports sur l'application de législations sensibles ainsi que dans les processus d'évaluation mutuelle.
In line with the better regulation policy and the Stockholm programme, which stress the importance of evaluation, the Commission will also check that the Charter is taken into account in the ex post evaluation of Union instruments, in particular in the reports on the application of sensitive legislation and in the mutual evaluation process.

LE PROCESSUS D’ÉVALUATION MUTUELLE – UN INSTRUMENT PRÉCIEUX POUR ÉVALUER L’ÉTAT DU MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES
THE PROCESS OF MUTUAL EVALUATION – A POWERFUL TOOL TO ASSESS THE STATE OF THE SINGLE MARKET FOR SERVICES

L’évaluation globale du déroulement du processus d’évaluation mutuelle est très positive.
The overall assessment of the "mutual evaluation" process is very positive.

- d'assurer régulièrement un suivi, une évaluation et un audit collégial conçus comme un processus d'apprentissage mutuel.
- Periodic monitoring, evaluation and peer review organised as a mutual learning process.

39. est d'avis que les «discussions en groupes» devraient rester l'élément central du processus d'évaluation mutuelle; estime que la participation d'un nombre d'experts bien ciblé mais limité aux discussions en groupes créée les conditions de l'efficacité et de l'obtention de résultats; estime que l'évaluation mutuelle devrait être peaufinée pour devenir une procédure permettant d'échanger les bonnes pratiques et les expériences en matière d'élaboration des politiques entre États membres et que le rôle de la Commission, à savoir fournir des orientations et diriger le processus, pourrait être clarifié, en particulier dans le cadre de ces discussions en groupes; estime que la composition des groupes devrait toujours refléter les attentes des États membres et l'impact potentiel sur le marché unique;
39. Believes that ‘cluster discussions’ should remain the central element of the mutual evaluation process; considers that a well targeted but limited number of expert participants in cluster discussions creates the conditions for efficiency and delivering outcomes; takes the view that mutual evaluation should be developed further as a procedure for exchanging best practices and policy development experiences between Member States and that the Commission's role could be clarified in terms of providing guidance and steering the process, particularly during these cluster discussions; is of the opinion that the clusters' composition should always reflect Member States' expectations and the potential impact on the Single Market;

– vu la communication de la Commission intitulée «Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive »services'' (COM(2011)0020) et le document de travail des services de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «services» (SEC(2011)0102), qui l'accompagne,
– having regard to the Commission Communication on ‘Towards a better functioning Single Market for services – building on the results of the mutual evaluation process of the Services Directive’ (COM(2011)0020) and the accompanying Commission staff working document ‘On the process of mutual evaluation of the Services Directive’ (SEC(2011)0102),

13. estime que le processus d'évaluation mutuelle était essentiel pour éclaircir certaines situations ambiguës qui demeurent dans la prestation de services, tant à l'échelon national qu'au niveau transfrontalier, par exemple la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les obligations en matière d'assurance imposées aux prestataires de services transfrontaliers; souligne que, en fin de compte, ce processus a aidé à évaluer si, oui ou non, les mesures de mise en œuvre adoptées dans chaque État membre sont appliquées dans l'esprit de la directive sur les services;
13. Takes the view that the mutual evaluation process was key in clarifying certain ambiguous situations still prevalent in the provision of services both at national and cross-border level, such as the mutual recognition of professional qualifications and insurance obligations imposed on cross-border service providers; highlights the fact that ultimately it helped to gauge whether or not the implementation measures adopted in each Member State are carried out according to the spirit of the Services Directive;

16. observe que la participation des parties prenantes au processus d'évaluation mutuelle a été limitée; reconnaît qu'un certain degré de confidentialité est une condition importante pour créer une confiance mutuelle entre les États membres; regrette néanmoins que les parties prenantes au processus n'aient pu bénéficier d'un retour régulier d'informations;
16. Notes that the involvement of stakeholders in the process of mutual evaluation was limited; acknowledges that a certain degree of confidentiality was an important condition to create a mutual trust between Members States; Nevertheless, regrets that the regular feedback of the process has not been provided to the stakeholders;

18. estime que le processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive sur les services est un instrument important pour définir de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services; salue le fait que la Commission propose un ensemble d'actions dans le but de mettre à profit l'élan impulsé lors des phases de la mise en œuvre et de l'évaluation mutuelle;
18. Takes the view that the mutual evaluation process in the Services Directive is an important instrument for identifying further initiatives aimed at improving the functioning of the internal market in services; welcomes the fact that the Commission is proposing a set of actions to build on the momentum gathered during the implementation and mutual evaluation phases;

La Commission s'attachera à améliorer la cohérence des différentes données disponibles, améliorera le processus d'apprentissage mutuel, analysera avec les États les résultats du processus et lancera une initiative pilote sur l'évaluation des résultats.
The Commission will endeavour to improve the coherence of the different data available, develop the mutual learning process, analyse the results of the process with the Member States and launch a pilot initiative on evaluating the results.