Vertaling van "problèmes qu'elle n'aurait " (Frans → Engels) :

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

Une fois que le problème du SIS II aurait été résolu, ce même État membre aurait rebasculé vers le SIS II.
Once the problem on SIS II would have been resolved that same Member State would then have switched-over again to SIS II.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.
As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

Un accord de commercialisation ne doit normalement pas soulever de problèmes de concurrence s'il est objectivement nécessaire pour permettre à une partie de pénétrer sur un marché sur lequel elle n’aurait pu entrer individuellement ou avec un nombre plus limité de parties que celles prenant part effectivement à la coopération, par exemple en raison des coûts que cela implique.
A commercialisation agreement is normally not likely to give rise to competition concerns if it is objectively necessary to allow one party to enter a market it could not have entered individually or with a more limited number of parties than are effectively taking part in the co-operation, for example, because of the costs involved.

Le problème principal vient de ce que le contrôle a posteriori, bien souvent, arrive trop tard. L'information reçue est certes utile, mais elle l'aurait été davantage encore si elle était parvenue plus tôt.
The main problem is that control a posteriori happens too late in many cases, which means that while information received is useful, it would have been more useful if received earlier.