Vertaling van "problèmes lorsqu'ils effectuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons mis en place pour eux une procédure rapide pour se faire rembourser en cas de problème, même lorsqu'ils effectuent des achats dans un autre pays.
And we've equipped them with a quick procedure to get their money back if something goes wrong, even when buying from another country.

10. ESTIME qu'il est nécessaire d'offrir aux consommateurs des instruments efficaces pour régler leurs problèmes lorsqu'ils effectuent des achats transnationaux en ligne, de mettre à jour la législation relative à la protection des données; de moderniser le régime européen du droit d'auteur afin de donner à l'Union un avantage concurrentiel et d'ouvrir la voie à de nouveaux modèles d'entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle, de supprimer les obstacles et les discriminations fondés sur le pays de résidence des consommateurs tout en évitant qu'il ne s'en crée de nouveaux, lorsqu'ils perturbent le bon fonctionnement du marché unique, et de mieux contrôler le respect de la législation existante;
10. RECOGNISES the need to provide consumers with effective instruments to solve their problems when shopping cross-border on-line; to update legislation on data protection; to modernise Europe’s copyright regime with a view to ensure the Union’s competitive edge and unleash possibilities for new business models while ensuring a high level of protection of intellectual property rights and taking into account cultural diversity; to remove barriers and discriminations based on the country of residence of consumers and to avoid the creation of new ones, where they hamper the proper functioning of the single market; to better enforce existing legislation;

Le problème vient du fait que nous ne mettons pas l'accent sur les normes internationales, que nous ne disons pas qu'on doit, par exemple, accorder la plus grande attention aux questions liées à la biodiversité, lorsqu'on effectue des évaluations environnementales.
The problem is that we're not seeing any emphasis given to the international standards; we're not saying that you must, when you're doing this environmental assessment, pay full regard to biodiversity issues, for example.

n)aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.
(n)transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks.

Il convient que le groupe de coordination et le comité des médicaments à usage humain s'appuient sur cette recommandation lorsqu'ils effectuent l'évaluation du problème.
It is appropriate that the coordination group and the Committee for Medicinal Products for Human Use rely on that recommendation when carrying out the assessment of the issue.

En vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante, ils ne posent généralement pas problème lorsque les deux parties mettent fin au litige qui les oppose sans qu’aucun paiement ne soit effectué et que les restrictions sont compatibles avec les dispositions du brevet contesté ou lorsque le règlement amiable en matière de brevets prévoit l’entrée du fabricant générique sur le marché sans retard ni restrictions.
Cases where the two sides stop litigation without payment and the restrictions are within the scope of the contested patent or patent settlements where the generic company can enter without delay and restrictions are normally not problematic under antitrust law.

Il convient que le groupe de coordination et le comité des médicaments à usage humain s’appuient sur cette recommandation lorsqu’ils effectuent leur évaluation du problème.
It is appropriate that the coordination group and the Committee for Medicinal Products for Human Use should rely on this recommendation when performing their assessment of the issue.

Lorsqu'il effectue des tâches d'inspection, le vétérinaire officiel doit tenir compte des certificats officiels accompagnant les animaux et des déclarations éventuelles des vétérinaires effectuant des contrôles au niveau de la production primaire, y compris des vétérinaires officiels et agréés.
When carrying out inspection tasks, the official veterinarian is to take account of official certificates accompanying animals, and any declarations made by veterinarians carrying out controls at the level of primary production, including official veterinarians and approved veterinarians.

Roger Briesch, Président du CESE: "dans une UE élargie, les consommateurs ont besoin d'une confiance absolue lorsqu'ils effectuent des achats en ligne"
Consumers need total confidence in the on-line market place in an enlarged EU says EESC President Roger Briesch

Il s'agit des problèmes rencontrés par les entreprises lorsqu'elles effectuent des opérations imposables dans un Etat membre où elles ne sont pas fiscalement établies.
These relate to the problems encountered by firms when they carry out transactions which are taxable in a Member State in which they are not established for tax purposes.