Vertaling van "problèmes d'ordre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre juridique
legal order | legal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conclusions de ce séminaire ont fourni des orientations utiles pour la mise en œuvre à l’échelle européenne des services RTTI (informations en temps réel sur la circulation routière et les déplacements) et «eCall», ainsi que pour résoudre les problèmes liés à l’interaction homme-machine (HMI) et les questions d’ordre juridique[26].
The conclusions of this Workshop give valuable guidance in the implementation of European-level Real-time Traffic and Travel Information (RTTI) and eCall services, and in tackling the Human Machine Interaction (HMI) and legal issues[26].

4. Les États membres devraient prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour résoudre, en collaboration avec la Commission, les problèmes d'ordre juridique, technique et socio-économique qui empêchent encore la signature du protocole d'accord et ils devraient s'engager à respecter le calendrier suivant:
4. The Member States should immediately take the necessary actions to solve together with the Commission the remaining legal, technical and socio-economic issues hindering the signature of the eCall MoU, and should commit to the following time-table:

Toutefois, les chercheurs ayant opté pour la mobilité demeurent confrontés à des problèmes d’ordre juridique, administratif et d’information, notamment en ce qui concerne les impôts et la sécurité sociale, ainsi qu’à d’autres obstacles entravant la mobilité intersectorielle et transnationale.
However, mobile researchers still face legal, administrative and information problems, notably related to tax and social security, and other obstacles to inter-sectoral and transnational mobility.

S'il est vrai qu'il y a quand même des problèmes d'ordre juridique à résoudre, cela n'atténue pas les problèmes humains et, ce qui est encore plus important pour l'avocat, il est rare que le problème juridique puisse être réglé correctement tant que les problèmes humains ne l'ont pas été.
While legal problems must be resolved, their resolution does not alleviate the human problem, and, more important for the lawyer, frequently the legal problem cannot be handled properly unless the human problem is dealt with.

Les coûts liés aux paiements et les problèmes de livraison, ainsi que des préoccupations d'ordre juridique où liées à la sécurité ralentissent l'essor des transactions via Internet.
Payment costs and delivery problems, as well as legal and security concerns, are holding internet business back.

Or, en plus des problèmes liés au plurilinguisme, l’absence d’identifiants uniformes pour la jurisprudence constitue un obstacle à la recherche transfrontière sur les questions d’ordre juridique.
In addition to the problems connected with plurilingualism, the absence of uniform case law identifiers is an obstacle to cross-border research on questions of legal order.

L'UE s'est efforcée de traduire dans la législation européenne ces prescriptions, ces deux ordres juridiques séparés posent des problèmes sérieux en matière de délivrance des certificats, de protection des équipages, d'émissions de gaz.
The EU has endeavoured to incorporate these rules in Community legislation but the coexistence of two separate legal systems poses serious problems concerning the issue of certificates, protection of crews and gaseous emissions.

Cela devrait améliorer la connaissance des citoyens quant à l'étendue et aux limites de leurs droits dans l'ordre juridique communautaire et leur permettre de savoir quelles autorités de l'État membre considéré peuvent résoudre certains problèmes.
It should improve people's knowledge of the extent and limits of their rights under Community law, and help them find which Member State authorities can resolve problems.

Toutefois, le cas d'espèce pose certains problèmes d'ordre juridique.
However, this case poses certain legal difficulties.