Vertaling van "problèmes d'ordre fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

subvention d'ordre fiscal
tax-related subsidy

motif d'ordre fiscal
taxation reason

Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to amend certain fiscal legislation

Loi sur la taxe de vente du Québec et modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act respecting the Québec sales tax and amending various fiscal legislation

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, un certain nombre de problèmes d'ordre fiscal demandent encore à être résolus afin de garantir que l'aide humanitaire est effectivement et efficacement fournie.
However, a number of tax-related issues still need to be resolved in order to assure the effective and efficient delivery of humanitarian assistance.

Le deuxième problème d'ordre fiscal concerne la PI et les restrictions relatives aux déductions fiscales.
The second tax issue is regarding IP and tax deductibility limitations.

Mike disait, il y a quelques minutes, que ce n'est pas seulement un problème d'ordre fiscal et nous connaissons la différence entre l'imposition du revenu des particuliers au Canada et aux États-Unis; nous avons de graves problèmes et la situation empire.
Mike was talking a few minutes ago about beyond taxes, and we know how our personal taxes compare to the Americans'; we're in serious trouble and we're getting into worse trouble.

Je me suis toutefois abstenue lors du vote final parce que, premièrement, une approche générale et simplifiée a été adoptée face aux problèmes économiques et financiers de l’UE et face aux mesures à prendre; ensuite le rapport évoque les propositions de la Commission concernant les sanctions applicables aux États membres, comme les nouvelles mesures d’ordre fiscal ou financier dont le Parlement n’a pas encore débattu et à propos desquelles nous n’avons pas encore tiré de conclusions.
However, I abstained in the final vote, because I believe that, firstly, a general and simplified approach is being taken to the economic and financial problems of the EU and to the measures that need to be taken and, secondly, it refers to the Commission proposals on sanctions for undisciplined Member States, such as other fiscal or financial measures, which the European Parliament has not yet debated and on which it has not yet reached any conclusions.

Des problèmes, s'agissant par exemple de questions d'ordre fiscale ou requérant l'avis d'experts se posent bien souvent durant le processus d'audit, problèmes que l'auditeur est le mieux à même de résoudre.
Often problems such as tax questions or the need for experts' opinions arise during the auditing process and consequently are most easily solved by the auditor.

Essentiellement, les conventions constituent une solution équitable à divers problèmes contrariants d'ordre fiscal et fournissent des outils dont on peut se servir pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Essentially this represents equitable solutions to a variety of somewhat vexatious taxation issues and the provision of some tools to combat both evasion and avoidance of tax.

S’appuyant sur ces rapports nationaux, la Commission publiera un rapport qui pourra éventuellement souligner les problèmes d’ordre fiscal liés à l’application de la directive et au bon fonctionnement du marché intérieur.
On the basis of these national reports, the Commission will publish a report which may, if necessary, highlight tax problems linked to the application of the directive and the proper working of the internal market.

Telle que proposée par la Commission, la suppression progressive de la TI résoudrait la plupart des problèmes d'ordre fiscal. Le rapporteur espère que cet objectif pourra être réalisé dans un délai raisonnable.
The Commission's suggestion to phase out RT would indeed be a solution to most of the tax related problems, and your rapporteur hopes that this can be achieved within a reasonable time frame.

Nous aurions alors la garantie que le Conseil, mais aussi la conférence intergouvernementale, se penchent de façon sérieuse et approfondie sur ce problème. Nous aurions également la garantie que les questions d’ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutées de façon appropriée au niveau intergouvernemental.
We would then have a guarantee that both the Council and the Intergovernmental Conference would do intensive and serious work on this topic, and also that the issues of taxation and of primary law would be discussed at intergovernmental level in an appropriate way.

La Commission vient aujourd'hui de présenter un programme clair d'initiatives communautaires visant à supprimer les problèmes d'ordre fiscal auxquels sont confrontées les entreprises opérant dans le marché intérieur et à poser les fondations d'une base consolidée d'imposition des sociétés dans l'UE".
The Commission has today established a clear programme of EU measures to remove tax problems facing businesses operating within the Internal Market and lay the foundations for an EU consolidated corporate tax base".